Les rencontres notariales qui ont lieu demain samedi 18 novembre à la Chambre des notaires, 6 rue Mably sont cette année consacrées à la réforme des successions et des libéralités qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007. De 10h à 18h, plus de soixante notaires se tiendront à la disposition du public et leur donneront des conseils individuels, anonymes et gratuits en matière de transmission de patrimoine.
La loi du 23 juin 2006 qui réforme les successions et les libéralités a eu le souci d'adapter le droit aux évolutions sociologiques et apparaît comme un véritable bouleversement juridique. Certains droits sont élargis, d'autres sont créés ou modifiés.
Les nouvelles dispositions assurent également l'accélération et la simplification de la procédure existante.
Procédure plus simple, plus rapide
Jusqu'à présent, un héritier disposait de trente ans pour accepter ou renoncer à la succession. Ce délai de prescription se voit désormais réduit à dix ans à compter du jour d'ouverture de la succession.
Lorsque des dons ou legs portent atteinte à la réserve d'un héritier, ce dernier peut intenter une action en réduction pour récupérer sa part.
Le délai de prescription de cette action qui était de trente ans sera, à partir du 1er janvier fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ou à deux ans à partir du jour où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte portée à sa réserve. Dans tous les cas, ce délai ne pourra dépasser dix ans à compter du décès.
Les règles de gestion de l'indivision sont simplifiées. A compter du 1er janvier 2007, le principe de la majorité des deux tiers est institué pour effectuer tous les actes d'administration, pour donner à un tiers ou à l'un des indivisaires un mandat de gestion des biens ou pour vendre les meubles indivis afin de payer les dettes et charges de l'indivision. Cependant, le principe de l'unanimité demeure pour tous les actes de disposition des biens.
Procédure mieux adaptée
• La donation-partage est étendue aux petits-enfants et aux familles recomposées.
Répartir ses biens entre enfants et petits-enfants ou encore favoriser uniquement ses petits-enfants est désormais possible. Si le donateur choisit de favoriser ses petits-enfants, plusieurs conditions doivent être remplies : le fils ou la fille du donateur doit accepter que ses propres enfants reçoivent tout ou partie de son lot et les petits-enfants qui bénéficient de la renonciation de leur parent doivent eux aussi donner leur consentement.
En France, on compte environ 700 000 familles recomposées auxquelles la réforme élargit le champ de la donation-partage. Il est désormais possible de faire une seule donation-partage conjointe au profit de tous les enfants du couple, issus ou non de l'union.
Ainsi, l'enfant issu d'un précédent mariage pourra recevoir les biens propres de son père et de sa mère ainsi qu'une partie des biens communs du couple formé de l'un de ses parents et d'un nouveau conjoint.
La réforme n'aborde cependant pas l'aspect fiscal. Il faudra attendre une prochaine loi de finances...
• Il est désormais possible de renoncer à une succession au profit de ses enfants. Jusqu'à présent, un héritier qui renonçait à une succession perdait sa qualité d'héritier.
Sa part revenait à ses cohéritiers et non à ses descendants. Il est désormais possible de renoncer à une succession au profit de ses enfants qui viennent en représentation. La réforme permet ainsi aux parents de faire profiter directement leurs propres enfants de la succession de leurs grands-parents.
• Un héritier peut désormais renoncer à tout ou partie de sa réserve avant le décès du disposant en concluant avec lui un pacte successoral. Pour autant, le renonçant conserve sa qualité d'héritier.
L'objet de la renonciation est très large. Ainsi, l'héritier renonçant à son action en réduction peut choisir de n'apporter aucune précision, ce qui peut aboutir à le priver en totalité de sa réserve. Mais, il peut également fixer des limites à cette renonciation en précisant qu'elle ne porte que sur une part déterminée de sa réserve ou qu'elle concerne un bien déterminé.
Le bénéficiaire de cette renonciation peut être aussi bien un membre de la famille qu'un tiers. Mais quel que soit le bénéficiaire, il doit être nommément désigné dans l'acte du pacte successoral qui doit être passé devant notaire et nécessite le consentement du disposant et du renonçant.
• Le mandat posthume permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé d'administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Dans les petites structures, le décès brutal du chef d'entreprise engendre bien souvent la cessation définitive de l'activité. La réforme met en place de nouveaux dispositifs permettant de préserver les héritiers et de favoriser la continuation de l'entreprise.
Le mandat à effet posthume ne peut être donné que par acte authentique et il n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux légitime lié à la personne de l'héritier (mineur, handicapé) ou au patrimoine (entreprise).
• A compter du 1er janvier 2007, les couples pacsés sont soumis à de nouvelles règles, notamment pour organiser la répartition de leur patrimoine. Leur situation patrimoniale est désormais proche de celle des époux séparés de biens. La présomption d'indivision n'existe plus. Ce nouveau régime sera applicable aux pacsés qui signeront à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, les couples liés par un pacs antérieur pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions par le biais d'une convention modificative conclue dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la réforme.
Le partenaire survivant bénéficiera d'un droit temporaire de jouissance d'un an après le décès sur le logement commun. Par ailleurs, les pacsés bénéficient d'un abattement de 57 000 sur la part du partenaire. Pour les successions d'un montant supérieur, les droits de mutation s'élèvent à 40 % pour les premiers 15 000 euros et à 50 % au-delà. A noter, les concubins non pacsés sont soumis à des droits de mutation de 60 %. Enfin, le pacs pourra se conclure par acte authentique suivi bien entendu de la présentation au greffe du tribunal d'instance en vue de l'enregistrement.
Devant tant de nouvelles dispositions, ces 27èmes rencontres notariales sont particulièrement bienvenues et vont sûrement recevoir de très nombreux visiteurs avides de conseils éclairés.
S.D.
Samedi 18 novembre, de 10h à 18h à la Chambre des notaires - 6, rue Mably - Bordeaux
Légende photo : De gauche à droite : Me Philippe Yaigre, Me Dominique Radot, Président de la Chambre des Notaires de la Gironde, Me Marie-Laure Gontier et Me Benoît Guilhot. |
|
S'inscrire gratuitement | Se connecter
On / Agence Web Bordeaux | Encheres | Entreprise | Commerce a vendre | Forum entreprise | Contact professionnel
Actualités
