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Les Echos Judiciaires du 12 March 2010
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Un nouveau code d'éthique et de déontologie pour la Fnaim

En plein essor, la profession d'agent immobilier s'inquiète néanmoins de la crise du logement et des discriminations que subissent parfois les candidats locataires. La Fnaim a profité de son congrès, en décembre 2005, pour signer une convention avec la Halde et publier un code d'éthique et de déontologie.


• Des mesures favorables à la profession
La profession le réclamait depuis longtemps. Le prêt à taux zéro n'est plus réservé aux logements neufs mais concerne désormais aussi l'ancien. Pour les agents immobiliers, c'est une aubaine. La Fnaim encourage ses adhérents à «faire une vente de plus par mois grâce au prêt à taux zéro». La profession se réjouit d'une autre mesure annoncée par le gouvernement et qui devrait favoriser l'achat et la vente de biens immobiliers. L'hypothèque rechargeable permettra, en effet, à un emprunteur qui a déjà remboursé une partie de son prêt d'affecter son hypothèque à la garantie d'un autre achat, à hauteur du montant déjà remboursé. La Fnaim aimerait en revanche que la réduction des droits de mutation, amorcée, se poursuive, car cet impôt continue, selon René Pallincourt, de «peser sur la fluidité du marché». D'une manière générale, pour les agents immobiliers, «le niveau général de la pression fiscale sur l'immobilier reste élevé, trop élevé».

«Quand il y a des grues partout, l'ensemble des professions et des professionnels vont mieux ». A sa manière, Jean-Louis Borloo décline le vieux slogan : «quand le bâtiment va, tout va». Devant la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim) réunie en congrès à Paris, les 12 et 13 décembre, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et surtout, en l'espèce, du Logement, se félicite du boom de la construction : «cette année, on a battu le record avec plus de 400 000 logements alors que la France n'en construisait que 270 000, il y a sept ans». Cet essor, qui profite aux agents immobiliers, est le bienvenu car «la crise du logement est d'une gravité exceptionnelle en France. Elle est scandaleuse compte tenu de la richesse du pays et de la taille du territoire», assure le ministre. Les agents immobiliers, habituellement prompts à se réjouir de la santé de leur profession, ne peuvent ignorer la situation. «Beaucoup trop de nos concitoyens rencontrent des difficultés à trouver un toit», reconnaît René Pallincourt, président de la Fnaim. Pour autant, ajoute-t-il aussitôt, dans une allusion à la décision de certaines municipalités d'exercer leur droit de préemption lorsque le montant des ventes dépasse une limite, il ne faut pas céder aux «mesures dirigistes, comme le blocage des loyers ou l'interdiction de vendre».
Il n'existe qu'un seul marché du logement, estiment les agents immobiliers, et non un marché de la vente opposé au marché locatif, ou un secteur privé soumis aux évolutions des prix et un marché social immobile. «Les difficultés du logement social rejaillissent sur le privé», assure René Pallincourt, qui plaide pour la «fluidité» du marché. Ainsi, le développement de l'accession à la propriété est-il «une excellente chose» pour la profession car il permet «de sortir les personnes les plus solvables du marché de la location». Par ailleurs, poursuit-il, «si le parc social conserve des locataires devenus solvables pour le privé, cela se fait au détriment de candidats locataires connaissant, eux, de réelles difficultés».
Les agents immobiliers savent que lorsque le marché connaît des tensions, ils ne sont pas forcément aimés du grand public. «Quand il y a une crise, on cherche un bouc-émissaire», résume Jean-Louis Borloo.

Les agents immobiliers, «bouc-émissaire»

René Pallincourt se défend : «60% des bailleurs privés sont des personnes physiques n'ayant qu'un seul logement en location», explique-t-il. De ce fait, «l'impayé est pour eux une menace grave» qui «conduit à une sélection bien trop stricte des locataires, sélection que l'on reproche ensuite à tort aux propriétaires ou à leurs mandataires». De son point de vue, ce n'est donc pas de la faute des agents immobiliers si les candidats locataires sont soumis à des exigences grandissantes de la part des bailleurs.
Les agents immobiliers ont néanmoins décidé de faire des efforts. Eric Hanot, rapporteur d'un atelier du congrès consacré à l'accueil dans les agences, rappelle à ses confrères qu'«il faut être heureux quand un client pousse la porte, s'adresser sincèrement à lui et pas seulement identifier des honoraires». Surtout, la Fnaim profite de son congrès pour dévoiler son tout nouveau «code d'éthique et de déontologie» voté par la Fédération «à l'unanimité moins une voix».
Le document, qui oblige tous les adhérents de la Fnaim, contient quelques principes attendus, comme le «respect de l'honorabilité de la profession et de ses règles éthiques», la «confidentialité» ou «l'implication des collaborateurs». Mais c'est surtout le principe de non discrimination, inscrit dans ce code, que les professionnels tiennent à mettre en avant. Alors que sa conception avait commencé au printemps 2004, le code est rendu public à point nommé, quelques semaines après que les violences urbaines ont rappelé de manière criante l'existence de discriminations ethniques. «Jamais je n'aurais pensé que l'actualité nous serve avec autant d'abondance», confie René Pallincourt.
La profession profite également de son congrès pour annoncer la signature d'une «convention» avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). La Fnaim s'engage ainsi à sensibiliser ses adhérents, à organiser des séances de formation et à définir des «bonnes pratiques» destinées à «éviter les comportements discriminatoires».
Quant au code d'éthique, il précise que, fidèle «à la loi et à la réglementation», l'agent Fnaim «n'applique jamais de discrimination vis-à-vis des personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille», etc. Le document en soi ne constitue pas une révolution. «Je pensais qu'il existait déjà», affirment d'ailleurs plusieurs agents immobiliers invités à témoigner devant leurs confrères.
Olivier RAZEMON

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5215 du 30/12/2005. Tout droit révervé.

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