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Concurrence: l’UE proche d’un accord sur l’encadrement des géants du numérique

Les eurodéputés et États membres de l'UE sont tout proches d'un accord sur la nouvelle législation européenne qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique...

Le projet de la Commission européenne prévoit notamment un contrôle accru sur toutes les opérations de rachat d'entreprise du numérique (Tous droits réservés. © (2022) Agence France-Presse - JUSTIN TALLIS)

Les eurodéputés et États membres de l’UE sont tout proches d’un accord sur la nouvelle législation européenne qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique, ont indiqué mardi plusieurs sources à l’AFP.

Un accord pourrait être trouvé dès jeudi soir au sujet du Règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui doit imposer à des groupes comme les Gafam -Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft- une série d’obligations et d’interdictions permettant de limiter leur pouvoir sur les entreprises plus petites.

Une réunion à Bruxelles entre représentants de la Commission, du Parlement européen et des États doit s’ouvrir jeudi à 15H00 pour régler les derniers points de contentieux persistants. 

« Notre souhait est que tout soit réglé avant le dîner », a confié à des journalistes l’eurodéputé Andreas Schwab, rapporteur du texte, tout en soulignant que l’issue n’était pas certaine et que des discussions supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires.

Le projet, présenté en décembre 2020 par les commissaires à la Concurrence Margrethe Vestager et au Marché intérieur Thierry Breton, « protégera mieux les consommateurs, leur offrira de nouvelles possibilités » et permettra à l’exécutif européen « d’agir beaucoup plus vite » contre les pratiques anti-concurrentielles, estime M. Schwab.

Le texte, qui cible uniquement les plus grandes plateformes (les Gafam et peut-être une poignée d’autres groupes comme l’entreprise de réservation en ligne Booking ou le réseau social TikTok) prévoit notamment un contrôle accru de la Commission sur toutes leurs opérations de rachat d’entreprise du numérique, pour limiter l’accaparement de l’innovation des start-up et éviter les rachats ayant pour seul but de tuer un concurrent.

Il contraindra également ces géants à partager des données cruciales avec leurs entreprises clientes et devrait rendre obligatoire le consentement des utilisateurs pour le croisement de données issues de plusieurs services à des fins de profilage publicitaire.

Le nouveau règlement empêchera d’imposer le recours à des logiciels pré-installés sur les ordinateurs ou les téléphones, comme des navigateurs, des applications musicales ou des services météo, et facilitera le recours à des produits alternatifs.

Un libre choix des boutiques d’applications logicielles sera notamment instauré, permettant de contourner des acteurs dominants comme l’App Store d’Apple ou Google Play.

Dans la dernière ligne droite, le Parlement européen tente d’imposer une interopérabilité des services de messagerie qui permettrait par exemple à un utilisateur de Signal de communiquer avec un contact utilisant WhatsApp (Meta), a expliqué à l’AFP l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin, également rapporteure du texte.

Des amendes pouvant atteindre 10% des ventes mondiales des entreprises sont prévues en cas d’infraction, et le Parlement aimerait encore alourdir l’ardoise en cas de récidive. 

« Désormais ce sont les autorités publiques qui imposent leurs règles et non plus les géants de la tech », a résumé Mme Yon-Courtin.

aro-arp/jug/LyS

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