Couverture du journal du 23/09/2022 Consulter le journal

Fin des investigations sur les soupçons de prise illégale d’intérêt visant Dupond-Moretti

Les magistrats instructeurs de la Cour de justice de la République (CJR) ont clos vendredi leurs investigations visant l'ancien avocat et actuel garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, mis...

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti arrive pour être entendu par les magistrats instructeurs de la Cour de justice de la République (CJR), le 29 mars 2022 à Paris (Tous droits réservés. © (2022) Agence France-Presse - EMMANUEL DUNAND)

Les magistrats instructeurs de la Cour de justice de la République (CJR) ont clos vendredi leurs investigations visant l’ancien avocat et actuel garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour prise illégale d’intérêts.

Le procureur général de la Cour de cassation François Molins, le 10 janvier 2022 à Paris (Tous droits réservés. © (2022) Agence France-Presse – Ludovic MARIN)

Arrivé place Vendôme en juillet 2020, le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir dans deux dossiers quand il était avocat.

Les magistrats de la commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, ont clos vendredi l’information judiciaire ouverte en 2021, selon le parquet général près la Cour de cassation.

Le ministère public a désormais trois mois pour rendre ses réquisitions, tandis que les avocats de la défense ont pour leur part un mois supplémentaire pour faire des observations.

Eric Dupond-Moretti est mis en examen pour prise illégale d’intérêt depuis juillet 2021, une première pour un garde des Sceaux.

Les magistrats de la commission d’instruction de la CJR, que le ministre de la Justice a tenté en vain de faire récuser, décideront ensuite de l’orientation à donner: soit de prononcer un non-lieu, soit de renvoyer Eric Dupond-Moretti – pour être jugé – devant la formation de jugement de la CJR composée de trois magistrats et de douze parlementaires.

– « Suite normale » –

« Cet avis de fin d’information est la suite normale de la procédure, après les derniers échanges entre le ministre et la commission d’instruction », ont réagi auprès de l’AFP Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, avocats du garde des Sceaux.

« La fin de cette phase permet enfin l’examen par la Cour de cassation de l’ensemble des moyens de défense soulevés depuis le début de la procédure », ont-ils souligné.

La défense du ministre a formé plusieurs pourvois, notamment pour faire annuler la mise en examen et réclamer l’audition du procureur général François Molins, refusée par les magistrats de la CJR en août puis en appel en septembre. Ces pourvois n’ont pas encore été examinés.

Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêt depuis son arrivée à la Chancellerie à l’été 2020, avaient provoqué l’ouverture d’une information judiciaire.

Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était encore une star du barreau.

Dans le second dossier, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy ».

Eric Dupond-Moretti a toujours martelé qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations » de son administration.

– Nouvelle plainte –

Convoqué en mars et début avril par les magistrats de la CJR pour être réinterrogé sur chacun des deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions.

« Tout, dans la conduite de votre information, démontre en effet votre détermination non pas à faire la vérité sur des allégations que vous avez d’emblée tenues pour acquises, mais à salir la réputation d’un ancien avocat dont vous alimentez le seul procès qui vous intéresse, celui de son illégitimité à occuper les fonctions de garde des Sceaux », justifiait-il dans une lettre qu’il leur a lue en mars et dont l’AFP a ensuite obtenu copie.

Chantal Arens, la présidente de la Cour de cassation, avait « regretté fortement » ces propos et avait ensuite « rappelé » le garde des Sceaux à son rôle de « garant de l’indépendance de la justice ».

Fin mars, le syndicat majoritaire chez les magistrats a déposé une nouvelle plainte contre Eric Dupond-Moretti, lui reprochant d’avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour demander des comptes sur la gestion d’une magistrate alors qu’un « grave incident » les avait opposés quand il était avocat.

jpa-gd-edy/cb/or

Annonces légales

Vos annonces légales au meilleur prix dans toute la France.

Avocats, Notaires, Experts-comptables

Particuliers et Entrepreneurs

Formalités juridiques

Soulagez vos équipes et libérez du temps pour des travaux à forte valeur ajoutée.

Vos formalités juridiques