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Refus d’obtempérer: les policiers face au cadre complexe de la légitime défense

Les récents tirs mortels de la police lors de refus d'obtempérer, comme ce week-end à Paris, mettent en lumière le cadre complexe de l'usage des armes par les fonctionnaires...

Les récents tirs mortels de la police lors de refus d'obtempérer, comme ce week-end à Paris, mettent en lumière le cadre complexe de l'usage des armes par les fonctionnaires (Tous droits réservés. © (2022) Agence France-Presse - PHILIPPE HUGUEN)

Les récents tirs mortels de la police lors de refus d’obtempérer, comme ce week-end à Paris, mettent en lumière le cadre complexe de l’usage des armes par les fonctionnaires, modifié par une loi en 2017.

Des enquêteurs sur les lieux où deux personnes ont été tuées par la police sur le Pont Neuf, le 25 avril 2022 à Paris (Tous droits réservés. © (2022) Agence France-Presse – Ludovic MARIN)

Quatre morts en moins de quatre mois et trois orientations judiciaires différentes.

Des véhicules de pompiers sur le site où trois policiers ont tiré sur une voiture, tuant la passager et blessant grièvement le conducteur, le 4 juin 2022 dans le nord de Paris (Tous droits réservés. © (2022) Agence France-Presse – STAFF)

Début avril, le policier qui avait tué par balle un automobiliste lors d’un contrôle à Sevran (Seine-Saint-Denis) a été mis en examen pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Le véhicule de police incendié à Viry-Châtillon, le 8 octobre 2016 dans l’Essonne (Tous droits réservés. © (2022) Agence France-Presse – Thomas SAMSON)

Un mois plus tard, l’agent qui a tué près du Pont-Neuf, au coeur de Paris, deux hommes soupçonnés d’avoir redémarré précipitamment vers une patrouille, a lui été mis en examen pour « homicide volontaire », une qualification criminelle qui avaient fait bondir plusieurs syndicats policiers.

Ce mardi, les trois fonctionnaires qui ont fait feu samedi dans le XVIIIe arrondissement de la capitale lors d’un contrôle sur une voiture qui aurait foncé sur eux, tuant par balle une passagère et blessant grièvement le conducteur, sont sortis de garde à vue sans poursuites judiciaires à ce stade.

« Tous les cas d’usage de l’arme sont soumis à l’interprétation des magistrats. Il y a une théorie, qui doit être contextualisée à chaque fois », résume Thierry Clair, secrétaire général adjoint de l’Unsa-police.

– Alignement police-gendarmerie –

Cette théorie figure depuis une loi de février 2017 à l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). 

Celui-ci consacre l’alignement des conditions d’ouverture du feu des policiers – jusqu’alors soumis au Code pénal et aux principes de la légitime défense comme tout citoyen – sur celles des gendarmes. 

Une réforme obtenue après un mouvement de policiers en colère à la suite de l’agression aux cocktails Molotov de quatre d’entre eux à Viry-Châtillon en octobre 2016.

A son alinéa 4, les policiers sont autorisés à tirer en cas de refus d’obtempérer s’ils ne peuvent stopper la voiture autrement que par l’usage des armes et si, dans sa fuite, le conducteur est « susceptibles de perpétrer (…) des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». 

Les principes d' »absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité », liés à la légitime défense, restent en vigueur.

« Si on pousse le raisonnement, on peut trouver énormément de prétexte au fait de tirer », souligne néanmoins un policier de la préfecture de police de Paris. 

« On peut tirer sur quelqu’un qui, à l’instant T, ne représente plus aucun danger pour quiconque. Mais comme il s’est montré dangereux dans sa fuite, on peut partir du principe qu’il va de nouveau l’être donc on engage » (le tir), développe-t-il.

– Hausse des tirs –

Depuis 2017, le nombre de tirs sur des véhicules en mouvement a augmenté par rapport aux années précédentes, selon le dernier rapport de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Ainsi, 202 ouvertures du feu ont été recensées en 2017 contre 137 en 2016. Depuis trois ans, le recours à l’arme s’est stabilisé autour de 150 tirs annuels.

Les syndicats de police, eux, mettent en avant l’augmentation de nombre de refus d’obtempérer.

Début 2020, le ministère de l’Intérieur les chiffrait à 24.000 par an, policiers et gendarmes confondus.

En 2021, 27.756 ont été recensés (14.256 pour la police, 13.500 pour la gendarmerie), selon les chiffres obtenus par l’AFP. Soit, un fait « tous les 20 minutes », martèlent les syndicats.

« Ces refus d’obtempérer sont de plus en plus en réalité des tentatives d’homicide », d’où la hausse des tirs, affirme Grégory Joron, secrétaire général d’Unité SGP FO.

Le policier de la PP se demande, lui, si « la loi de 2017 ne les a pas en quelque sorte convaincus qu’ils pouvaient tirer un peu à chaque fois que la personne redémarre ».

Selon l’avocat pénaliste Me Vincent Brengarth, la situation de danger est « appréciée de façon subjective par les forces de l’ordre ». 

Or, estime-t-il, « une mauvaise appréciation expose à des victimes collatérales », pointant la « formation et l’expérience insuffisante de policiers à qui l’on confie parfois des armes d’assaut. » 

Côté magistrats, certains estiment ne faire qu’appliquer la loi, et que si elle s’avère trop permissive quant à la légitime défense et mène à des abus, c’est au législateur d’envisager d’ajuster les textes.

bur-jpa-alh/lbx/cpy

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