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Soupçons de conflits d’intérêt: Dupond-Moretti redemande l’annulation de la procédure

Les avocats d'Eric Dupond-Moretti ont présenté lundi devant la Cour de justice de la République (CJR) plusieurs demandes, dont l'annulation de la procédure pour prise illégale d'intérêt qui vise le ministre de la Justice...

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti arrive à la Cour de justice de la République, le 29 mars 2022 à Paris (Tous droits réservés. © (2022) Agence France-Presse - EMMANUEL DUNAND)

Les avocats d’Eric Dupond-Moretti ont présenté lundi devant la Cour de justice de la République (CJR) plusieurs demandes, dont l’annulation de la procédure pour prise illégale d’intérêt qui vise le ministre de la Justice, a-t-on appris de sources proches du dossier.

La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre les ministres pour des délits commis dans l’exercice de leur mandat, rendra sa décision le 14 juin, ont précisé ces sources.

Parmi les demandes formulées figure également l’audition de Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), l’un des syndicats à l’origine des plaintes déposées avec l’association Anticor pour dénoncer des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.

Les avocats du ministre souhaitent également que soit entendu Henri-Claude Le Gall, magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR entre 2000 et 2012. La commission d’instruction de la CJR avait sollicité son avis sur la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.

Ils ont également demandé l’annulation de l’information judiciaire ouverte en janvier 2021, qui vaut à l’ancien avocat, reconduit vendredi à la Chancellerie, d’être mis en examen pour « prise illégale d’intérêt » depuis juillet 2021.

Les avocats du garde des Sceaux avaient déjà réclamé, sans succès, que cette procédure soit annulée. 

Cette audience devant la CJR est intervenue alors que le procureur général près la Cour de cassation François Molins, qui représente le ministère public devant la CJR, a requis début mai un procès pour le ministre, jugeant qu’il existait pour cela des « charges suffisantes » à son encontre.

Le ministre, entré au gouvernement à l’été 2020, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

Le premier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était encore une star du barreau.

Dans le second, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients. 

Eric Dupond-Moretti conteste les faits, assurant n’avoir fait que « suivre les recommandations de son administration ». Convoqué en mars et début avril pour être réinterrogé par les magistrats de la CJR, il a refusé de répondre à leurs questions.

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