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Un organe chargé de conseiller le gouvernement propose de « repenser » l’impôt sur les successions

Facteur aggravant les inégalités, l'héritage doit être "repensé", plaide mardi une note du Conseil d'analyse économique (CAE), qui préconise de taxer tous les flux successoraux perçus par un individu pendant sa vie...

Le logo d'un notaire sur une façade, en 2019 (Crédit photo : © Pascal GUYOT)

Facteur aggravant les inégalités, l’héritage doit être « repensé », plaide mardi une note du Conseil d’analyse économique (CAE), qui préconise de taxer tous les flux successoraux perçus par un individu pendant sa vie et de réduire les nombreuses exonérations actuelles.

« L’héritage redevient un facteur déterminant dans la constitution du patrimoine » en France, portant en lui « le risque d’un dérèglement profond de l’égalité des chances », d’où la nécessité d’une « réforme en profondeur » de sa taxation, écrivent les auteurs de cette note publiée par le CAE, organe de recherche chargé de conseiller le gouvernement.

En cinquante ans, la part de la fortune héritée dans le patrimoine total est passée de 35% à 60% en France, relèvent-ils. 

Au sein d’une génération donnée, la moitié des individus auront hérité de moins de 70.000 euros de patrimoine tout au long de leur vie, quand le top 1% héritera en moyenne de plus de 4,2 millions d’euros.

Les inégalités de patrimoine sont ainsi bien supérieures à celles des revenus du travail, constatent les auteurs. En cause: un impôt sur les successions en principe progressif, mais « miné » par des exonérations et des exemptions (assurance-vie, biens professionnels, donations en nue-propriété, etc.), qui favorisent les plus grandes transmissions. 

Au total, « 40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral » appréhendé par l’administration fiscale.

La note propose donc de réduire, voire de supprimer ces exemptions, afin d’améliorer la progressivité de l’impôt.

Comme l’OCDE ou le rapport des économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole remis récemment au président de la République, le CAE défend aussi l’idée de taxer les successions non plus au moment du décès d’une personne, mais sur l’ensemble des sommes ou biens reçus par un individu tout au long de sa vie, comme les donations par exemple.

Un héritier payerait le même montant d’impôt s’il reçoit 700.000 euros d’un de ses parents à son décès, ou s’il reçoit durant sa vie trois donations de 100.000 euros (qui peuvent actuellement bénéficier d’abattements) et 200.000 euros de chacun de ses parents à leur décès.

Cette réforme, qui devrait être mise en place « au travers d’une période de transition longue (de 10 à 18 ans) », devrait aussi inclure une « garantie de capital » pour tous, versée à la majorité « pour limiter les inégalités les plus extrêmes » dans l’accès à la formation ou au logement notamment.

Elle permettrait de percevoir entre 9 milliards et 19 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, selon différentes simulations de mise en oeuvre, concluent les auteurs.

mhc/alb/mch/abx

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