NEW RASEC
Société par actions simplifiée
au capital de 1 050 000 euros
Siège social : 29 rue Lafaurie Monbadon
33000 BORDEAUX
883 658 742 RCS BORDEAUX
AVIS DE FUSION
La société NEW RASEC a établi en date du 9 novembre 2021, un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société GROUPE MBMA -Société à responsabilité limitée - au capital de 640 000 euros ? ayant son siège social : Parc d'Activité Paola, Bâtiment B2 Sud - avenue de Guitayne, 33610 CANEJAN - 824 999 650 RCS BORDEAUX
Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 18 novembre 2021 et cette fusion a été réalisée le 19 décembre 2021.
En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société NEW RASEC étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société GROUPE MBMA depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société NEW RASEC, la société GROUPE MBMA s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée le 19 décembre 2021.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société GROUPE MBMA depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au 19 décembre 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société NEW RASEC et considérées comme accomplies par la société NEW RASEC depuis le 1er janvier 2021.