
1 Simard
33330 SAINT EMILION
Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maitre Franck LACAPE, notaire à SAINT EMILION (Gironde), le 15 avril 2022, Monsieur Sérafim José DA SILVA CRUZ, gérant de société et Madame Françoise MONDON, assistante commerciale, demeurant ensemble à LE TAILLAN MEDOC (33320), 28 chemin du Four à Chaux, nés savoir : Monsieur à OVAR (PORTUGAL), le 30 mars 1963 et Madame à BORDEAUX (33200), le 08 mai 1963, soumis au régime légal de la communauté d'acquêts, leur mariage célébré à la mairie de LE TAILLAN MEDOC, le 26 juin 1993 n'ayant pas été précédé d'un contrat de mariage, ont déclaré aménager leur régime matrimonial en apportant à la communauté une somme d'argent appartenant en propre à Madame et en y adjoignant une clause de préciput au profit du survivant en cas de dissolution de l'union par décès.
Les oppositions pourront être faites dans un délais de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Maitre Franck LACAPE, notaire à SAINT EMILION (33330) 1 Simard.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation dudit aménagement de régime au tribunal judiciaire compétent.