
MAITRE ESTELLE FORNAGUERA
NOTAIRE
Changement de régime matrimonial
Monsieur Franck Pierre SIGNOL, ingénieur, né à TALENCE (33400), le 11 novembre 1969 et Madame Agnès Anne Monique GALINAT, comptable, née à CHAMALIERES (63100), le 28 novembre 1971, demeurant ensemble à PESSAC (33600), 4 bis rue des Palmiers, mariés à la Mairie de SARLAT LA CANEDA (24200), le 22 juin 1996, initialement sous le régime de séparation de biens , aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Jean-François MAGIS, notaire à MEYRALS, le 20 avril 1996, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts .
L'acte a été reçu par Me Estelle FORNAGUERA, notaire à MERIGNAC, le 29 Avril 2022.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Estelle FORNAGUERA, notaire à MERIGNAC, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Estelle FORNAGUERA