
"SELARL Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN, Bertrand NAUTIACQ, Marine MELLAC DUPIN"
Titulaire d'un office notarial
5, Place de l'Hôtel de Ville
33160 SAINT MEDARD EN JALLES
Mr et Mme CHAILLOUX
Aménagement de régime matrimonial
Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Me Didier DELAFRAYE notaire associé membre de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée 'Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN, Bertrand NAUTIACQ, Marine MELLAC DUPIN et Edouard AMOUROUX, Notaires Associés', notaires associés, titulaire :
- d'un Office Notarial situé à SAINT MEDARD EN JALLES (Gironde), 5, Place de l'Hôtel de Ville,
- d'un Office Notarial situé à BORDEAUX (Gironde), 455 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny office notarial n° 33034,
Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
Monsieur Bernard Jean Alphonse CHAILLOUX et Madame Françoise Béatrice ENARD, demeurant ensemble à SAINT AUBIN DE MEDOC (Gironde) 3, Impasse Scott, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de ROMORANTIN LANTHENAY (Loir-et-Cher) le 16 janvier 1982, ont aménagé leur régime matrimonial en y adjoignant une clause de préciput en faveur du survivant des époux.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de 3 mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Me Didier DELAFRAYE notaire à SAINT MEDARD EN JALLES (33160), 5 pl. de l'Hôtel de Ville, où il est fait élection de domicile.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de l'aménagement du régime matrimonial au Tribunal judiciaire.
Pour avis.