Par acte SSP du 17/10/2022 il a été constitué une SAS dénommée:
Siège social: 4 bis rue de lescure 33000 BORDEAUX
Capital: 100 €
Objet: Des missions de conseils dans divers domaines médicaux. La prise de participations dans toutes sociétés et toutes prestations de services aux dites sociétés en matière de gestion administrative, financière, commerciale et toutes activités connexes et annexes. L'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. L'exécution de toutes missions propres à l'activité de marchand de biens en tous genres : terrains, propriétés bâties, usines, fonds de commerce, appartements, villas, propriétés agricoles, forêts et étangs. Le conseil et l'assistance dans la gestion, l'organisation et le développement d'entreprises ainsi que, plus généralement, toutes prestations de services dans les domaines financiers, administratifs, informatiques, techniques, commercial, de marketing, de gestion
Président: M. AOUIZERATE Erick 4 bis rue de lescure 33000 BORDEAUX
Transmission des actions: Actions librement cessibles entre associés uniquement.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Les cessions d'actions par l'associée unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote. A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complète de l'acquéreur et, s'i I s 'agi t d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai d'un mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dis positions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des partie s peut se désister à condition de le faire connaître à l'autre dans les 15 jours du dépôt du rapport de l'expert désigné. Si à l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession La présente clause ne peut être modifiée ou supprimée qu'à l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de BORDEAUX