Changement de régime matrimonial
Noms : Jean-Pierre CAULE et Annie ESTRIBEAU
Domicile : LACANAU (33680), 31allée du Petit Moutchic
Date et lieu de mariage : FLOIRAC (Gironde), le 09 janvier 1971
Régime matrimonial avant modification : régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Modification du régime matrimonial opérée : aménagement du régime de la communauté réduite aux acquêts (apports de biens propres à la communauté)
Notaire rédacteur : Florian NOTO, notaire à LACANAU (33680), 1 Av. du Lac
Date de l'acte : 02/11/2022
Élection de domicile pour les oppositions : par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier de justice dans un délai de trois mois au notaire rédacteur de l'acte. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.