SAS IMMOBILIER LA TESTE DE BUCH
Société par actions simplifiée
Au capital de 157.696 euros
Siège social : 19 Avenue Saint Exupéry
33260 LA TESTE DE BUCH
914 568 126 RCS Bordeaux
APPORT PARTIEL D’ACTIF
Suivant acte sous seing privé en date du 30/06/2022, la société DUPRAT DONNESSE IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 8.000 €, dont le siège est situé 2, Rue du 14 Juillet – 33260 LA TESTE DE BUCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 520 116 799, et la société SAS IMMOBILIER LA TESTE DE BUCH, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège est situé 19, Avenue Saint Exupéry – 33260 LA TESTE DE BUCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 914 568 126 ont établi un projet d'apport partiel d'actif aux termes duquel la société DUPRAT DONNESSE IMMOBILIER a fait apport à la société IMMOBILIER LA TESTE DE BUCH, de sa branche complète et autonome d'activité de Transaction qui est exploité à LA TESTE DE BUCH (33260) - 2, Rue du 14 Juillet, évaluée à 186.633,77 euros, moyennant la prise en charge par la société IMMOBILIER LA TESTE DE BUCH, du passif correspondant, évalué à 29.936,60 euros avec solidarité de la société DUPRAT DONNESSE IMMOBILIER, avec effet au 31 décembre 2022. L'actif net apporté s'élève donc à 156.697,17 euros.
En rémunération de cet apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions, la société IMMOBILIER LA TESTE DE BUCH (i) a augmenté son capital de 156.696 euros pour le porter à 157.696 euros par l'émission de 156.696 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, et attribuées à la société DUPRAT DONNESSE IMMOBILIER, (ii) a versé à cette dernière la somme de 1,17 € au titre des rompus.
Il n'a été émis aucune prime d'apport.
Des termes des décisions de l’assemblée générale de la société DUPRAT DONNESSE IMMOBILIER en date du 19/10/2022 et des décisions de l’assemblée générale de la société IMMOBILIER LA TESTE DE BUCH en date du 19/10/2022, il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé, l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital sont devenues définitives en date du 19/10/2022 et l’effet fiscal et comptable de ladite opération est différé au 31/12/2022.
Les articles 6 et 7 des statuts de la Société IMMOBILIER LA TESTE DE BUCH ont été modifiés en conséquence. Le capital social a été augmenté de 156.696 euros pour être porté à 157.696 euros par voie d'apport en nature.
Mention sera faite au RCS de BORDEAUX
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