Droit

La Loi de Finances pour 2021 (« LF 21 ») est présentée par le ministère des Finances comme la Loi qui « concrétise la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise » et marque « l’engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique ».

De nos jours, le démembrement de propriété se révèle de plus en plus fréquent, de par son utilité sur plusieurs points. Le démembrement de propriété a pour but de répartir, dissocier, redistribuer les droits de jouissance d’un bien entre plusieurs personnes. On dissocie : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le démembrement a des conséquences sur les rapports bailleur-locataire lorsque le bien est loué. Nous allons dans cet article vous détailler les conséquences de ce montage.

Nous sommes entrés depuis maintenant presque un an dans une période marquée par une métamorphose à marche forcée des modes de vente des biens de grande consommation. Qu’il s’agisse d’une conséquence des enjeux liés à la situation sanitaire du pays, ou de réorganisations des modes de distribution liés au défis environnementaux et de redynamisation des centres urbains, il est fort à parier que des mouvements de cessions, acquisitions ou transformation des surfaces commerciales vont apparaître dans les prochains mois.

Dans une décision inédite du 19 novembre 2020 (1), le Conseil d’État s’est prononcé sur une affaire relative au respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À tout chef d’entreprise, voici quelques conseils pour un avenir plus serein… Les temps sont durs car incertains, les contraintes nouvelles liées à la COVID-19 pèsent sur les entreprises, le moral n’est pas toujours au beau fixe. Comment se fixer une ligne d’horizon sans savoir où notre environnement économico-sanitaire nous mène ? Comment rassurer la banque et continuer à se projeter dans le futur, investir et embaucher ?

La loi du 23 mars 2019 est venue améliorer la protection des personnes vulnérables en prévoyant une notification aux personnes assurant la protection d’un enfant majeur protégé ou mineur sous tutelle.

De plus en plus de propriétaires fonciers présentent des difficultés financières. Dans cette conjoncture, le notaire, chargé de la vente d’un bien immobilier, devra être particulièrement attentif à cette situation, notamment si le vendeur est concerné par une procédure de saisie immobilière ou de surendettement des particuliers.

À l’occasion du 116e congrès des notaires de France, l’institution représentative de la profession, qui a signé une convention d’objectifs avec l’État, a réitéré ses demandes d’aménagement de l’application des dispositions de la loi pour la Croissance visant le notariat.

Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique, le « Sharenting », contraction de « sharing » (partage) et « parenting ». Un cadre juridique précis s’applique. Plusieurs décisions, en France, ont tranché de cette question dans le cadre de procédures de séparation des parents.

Par une courte décision du 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui subordonnaient la recevabilité du recours contre le forfait post-stationnement au paiement préalable de celui-ci.

L’assurance-vie présente des avantages financiers qu’il faut savoir manier avec précaution. Quelques conseils de base et de bon sens à maîtriser…

Crise sanitaire, relance économique, transition numérique… tels sont les grands sujets qui ont été au cœur des deux séances plénières du 75e congrès de l’ordre des experts-comptables, qui s’est tenu du 30 septembre au 2 octobre 2020, à Paris. Morceaux choisis.