Droit

Face à l’augmentation croissante des loyers, notamment dans les grandes métropoles comme Bordeaux, et malgré la mise en place du principe du plafonnement desdits loyers dans les « zones tendues », l’encadrement des loyers des locaux à usage d’habitation principale est de nouveau sur le devant de la scène, initialement prévu par la loi du 24 mars 2014 ; ce dispositif a été instauré dans la loi ELAN.

Lutte contre les violences, en particulier intrafamiliales, application de la politique pénale dans un temps raisonné… Arrivé en juillet 2021, le Procureur Général près la cour d’appel de Bordeaux Pierre-Yves Couilleau nous détaille sa mission et ses priorités.

Élue le 17 décembre dernier pour 2 ans, la nouvelle présidente Caroline Ricou-Bourdin veut avant tout assurer la cohésion du Tribunal de Commerce de Bordeaux et anticiper les difficultés des entreprises grâce à la prévention et la médiation.

Intégrant désormais le canton de Saint-André-de-Cubzac, les Tribunaux judiciaire et de commerce de Libourne ont démarré leur nouvelle année judiciaire en faisant le bilan de l’année écoulée.

Nouvellement entrés en fonction, la Bâtonnière Christine Maze et le Vice-Bâtonnier Pierre Fonrouge ont présenté leur programme à l’occasion de la remise du Bâton le 27 janvier. L’occasion de réaffirmer le rôle de l’avocat, garant des droits, dans la cité.

Ils se sont unis le 15 décembre pour dénoncer « les conditions indignes dans lesquelles ils exercent leurs missions ».

Me Thierry Wickers a été élu 3e vice-président du Conseil des Barreaux européens (CCBE) le 10 décembre 2021.

Nouveau bureau, réformes, numérique, congrès, le nouveau Président de la Chambre des Notaires, Maître Matthieu Vincens de Tapol fait le point sur l’actualité des notaires en Gironde.

L'obligation de détenir un passe sanitaire pour les personnes intervenant dans un établissement ou lieu rassemblant du public, entre en vigueur le 30 août 2021 (le 30 septembre pour les mineurs).

Que ce soit en négociations internationales, à l’Inspection Centrale ou dans sa juridiction, Éric Ruelle, président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, est un homme de dialogue.

La Loi de Finances pour 2021 (« LF 21 ») est présentée par le ministère des Finances comme la Loi qui « concrétise la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise » et marque « l’engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique ».

De nos jours, le démembrement de propriété se révèle de plus en plus fréquent, de par son utilité sur plusieurs points. Le démembrement de propriété a pour but de répartir, dissocier, redistribuer les droits de jouissance d’un bien entre plusieurs personnes. On dissocie : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le démembrement a des conséquences sur les rapports bailleur-locataire lorsque le bien est loué. Nous allons dans cet article vous détailler les conséquences de ce montage.