La loi dite « Pinel» du 18 juin 2014 a instauré, en matière de bail commercial, un droit de préférence au profit du preneur en cas de cession de l’immeuble, désormais codifié à l’article L.145-46-1 du Code de commerce.
Droit
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En deux ans, les litiges dans le domaine de l'énergie ont explosé. Le Médiateur tire la sonnette d'alarme face au comportement des entreprises du secteur qui accumulent les comportements indélicats, voire malhonnêtes.
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La famille évolue. A côté du modèle « ordinaire » réunissant un couple marié et ses enfants coexiste désormais la famille dite « recomposée », c’est-à-dire un couple marié vivant avec au moins un enfant dont un seul des conjoints est le parent. Cette famille crée des intérêts multiples et divergents.
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Escroquerie via de faux sites administratifs, produits alimentaires dangereux, centrales d'achat des grandes surfaces aux pratiques abusives... La DGCCRF a dressé le bilan de son action en 2018, en faveur de la protection du consommateur et de relations commerciales équilibrées.
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Partant du constat que les acteurs économiques perçoivent le contentieux de l’urbanisme comme un frein à la construction en raison de l’insécurité juridique que ses dérives font peser sur les projets, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, inspirés par le rapport Maugüé, ont adopté de nouvelles mesures visant à limiter le nombre de recours contre les autorisations d’urbanisme par le biais de restrictions contentieuses et à consolider les autorisations existantes. Retour sur l’apport de ces réformes.
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