Droit

La reprise d’éléments d’une œuvre, en vue d’une création nouvelle, ne doit pas porter atteinte aux droits reconnus aux auteurs de celle d’origine. Éclairage.

Les plateformes numériques doivent transmettre certaines informations à l’administration fiscale et à chacun de leurs utilisateurs, notamment les revenus perçus par leur intermédiaire, d’ici la fin janvier.

La loi du 23 mars 2019 (loi n°2019-222) concerne notamment les majeurs placés sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle. Cette loi va avoir un impact sur les juridictions puisque celles-ci seront moins saisies aux fins d’autorisation préalable dans l’exercice des droits personnels des majeurs incapables. Le législateur a donc voulu assouplir le régime de protection en limitant l’intervention du juge pour certains actes.

La 4e édition du Village de la Legaltech, organisé par Le Village de la justice et l’association Open Law-Le droit ouvert, s’est tenue les 26 et 27 novembre derniers à Paris. Retour sur la séance plénière d’ouverture de ce rendez-vous, consacré aux technologies du numérique appliquées au droit.

Une nouvelle chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde a été élue le 11 octobre dernier, avec à sa tête Maître Pascal Sercan, président.

L’Incubateur du Barreau de Bordeaux organise le 28 novembre le « Legal e-day ». Objectif : favoriser l’innovation et l’essor des legal tech.

Le décret du 11 octobre qui met en œuvre le « droit à l’erreur », prévu par la loi Essoc, en matière de déclarations sociales, de paiement des cotisations et pénalités, est complété par quelques nouvelles dispositions concernant la procédure de contrôle Urssaf.

Alors que va s’ouvrir leur Convention nationale, éclairage sur les enjeux et les défis actuels auxquels font face les commissaires aux comptes, avec Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale (CNCC).

L’Administration fiscale a renforcé sa lutte contre la fraude fiscale en modernisant ses procédures de contrôle pour entrer dans l’ère du « contrôle fiscal 2.0 ». Les entreprises doivent s’adapter à cette nouvelle donne.