Tribune

La loi d’urgence destinée à faire face à l’épidémie de Coronavirus ne pouvait ignorer la question des délais de procédure.

Votre entreprise ne produit pas de gel hydro-alcoolique, mais elle aurait la capacité technique de le faire. À quelles conditions peut-elle apporter sa contribution à la lutte contre la pandémie ? Quelles sont les démarches ?

Les entreprises françaises sont touchées de plein fouet par une dépression économique mondiale résultant de la plus importante crise sanitaire de ces cent dernières années. Le caractère singulier de cette situation, associé à un risque systémique, encourage les chef(fe)s d’entreprises que nous sommes à faire preuve de courage, de pragmatisme, de coopération (comme toujours !). Cet article se veut vecteur de partage de bonnes pratiques et de mesures à mettre en place dans cette phase de stop and go pour assurer la pérennité à très court terme.

Souvent mal connues et sous-utilisées, les procédures de prévention des difficultés des entreprises présentent pourtant plusieurs atouts, plus que jamais nécessaires en cette période de crise sanitaire actuelle et de crise économique à venir.

Alors que l’impact économique du Covid 19 commence à se faire largement sentir dans tous les secteurs d’activité, la tendance est grande pour les entreprises d’arrêter de communiquer.

Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur l’exécution de leurs obligations contractuelles comme sur celles de leurs partenaires alors que l’activité des entreprises est nécessairement impactée par la crise sanitaire que nous traversons. Les chefs d’entreprise doivent avoir une certaine visibilité sur les différents moyens que le droit des affaires permet aux parties à un contrat de mettre en œuvre face à une telle situation. C’est aussi l’occasion de clarifier certains points et d’anticiper les questions que le juge devra trancher à défaut d’accord entre les parties.

Le régime juridique de l’indivision s’applique dans plusieurs situations qui concernent, tôt ou tard, la grande majorité des personnes. Il peut s’agir des indivisions entre frères et sœurs sur un bien familial suite à une succession ou une donation, mais surtout de toutes les personnes qui acquièrent ensemble sans être mariés sous un régime de communauté.

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne le 31 janvier dernier : il est entré dans la phase de transition. Bien qu’officiellement hors de l'UE, le pays continuera de bénéficier des avantages du marché unique jusqu'à la fin de 2020.

La donation faite de son vivant est appelée « donation entre vifs ». Elle est définie par le code civil comme l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. Le donateur transmet donc de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire, ce dernier devant l’accepter et donc intervenir à l’acte de donation à recevoir par votre notaire.

Selon une récente étude menée par Google et YouGov, 1 PME française sur 3 ne possède pas de site Interne.

Méconnue, subissant les critiques parfois acerbes de la doctrine, l’habilitation familiale constitue pourtant une bonne alternative aux autres mesures de protection judiciaire méritant que l’on s’y penche.