Depuis le 1er janvier 2018, « le conseil municipal […] peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains », prévoit le nouvel article 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Sur la base de cette disposition, celui-ci fixe « le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée ». Plus question d’une contravention donc, mais d’un « forfait post-stationnement » (FPS) qui doit être payé à la commune.
La procédure de sanction est simple : le constat du stationnement non réglé est effectué par les policiers municipaux, les agents de surveillance de la voie publique ou même un prestataire extérieur privé. Le FPS est ensuite notifié au titulaire de la carte grise par avis de paiement, par dépôt sur le pare-brise du véhicule, ou par courrier ou mail.
Quant au montant de la redevance, il est assez librement fixé par les collectivités, ce qui avait d’ailleurs attiré les foudres du Défenseur des droits, dans un rapport rendu public début 202…
