François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale

Par une courte décision du 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui subordonnaient la recevabilité du recours contre le forfait post-stationnement au paiement préalable de celui-ci.

Les accords de performance collective ont le vent en poupe. Aménagement de la durée du travail, des rémunérations… ces accords, négociés avec les syndicats, permettent aux entreprises d'imposer des modifications des éléments du contrat de travail.

La loi Maptam (de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 a profondément modifié les règles relatives au stationnement dans les villes. Le nouveau dispositif, entré en vigueur début 2018, vient de subir les foudres du Défenseur des droits, qui en pointe la complexité.

Atténuation des effets de seuils sociaux, soutien aux salariés aidants... Revue de quelques modifications d’ordre social impactant les entreprises et les salariés, cette année.

De nouveaux textes créent des modifications pour les entreprises concernant l’assurance-chômage. État des lieux.

Le décret du 11 octobre qui met en œuvre le « droit à l’erreur », prévu par la loi Essoc, en matière de déclarations sociales, de paiement des cotisations et pénalités, est complété par quelques nouvelles dispositions concernant la procédure de contrôle Urssaf.