Par une courte décision du 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui subordonnaient la recevabilité du recours contre le forfait post-stationnement au paiement préalable de celui-ci.
Le décret du 11 octobre qui met en œuvre le « droit à l’erreur », prévu par la loi Essoc, en matière de déclarations sociales, de paiement des cotisations et pénalités, est complété par quelques nouvelles dispositions concernant la procédure de contrôle Urssaf.
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