Ce qui change en 2020

Du nouveau dans les seuils d’entreprise…

Mesure phare de la loi Pacte du 22 mai 2019 (relative à la croissance et la transformation des entreprises), les seuils d’effectifs des entreprises sont modifiés à compter de ce 1^er janvier 2020 et ce, de plusieurs manières.

L’article L 130-1 au Code de la sécurité sociale met en place un mécanisme commun de décompte des effectifs, basé sur le mode de décompte du Code de la sécurité sociale. Ce nouveau mode de calcul harmonisé serait « le plus favorable aux entreprises »
et devrait leur « faciliter la vie ». « Le calcul d’effectif sera opéré de manière automatique par la DSN (Déclaration sociale nominative) des entreprises », indique Bercy dans un communiqué. Ainsi, l’effectif de l’entreprise correspondra à une moyenne appréciée sur l’année civile précédente. La détermination des catégories de salariés inclus dans cet effectif ainsi que les modalités de leur décompte seront déterminées ultérieurement par décret en Conseil d’État, qui procédera à la réécriture de l’article R 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Afin de rendre l’environnement juridique plus simple pour les e…