La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242 bis du Code général des impôts.
Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Aussi, de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Elle doit également adresser par voie électronique :
– d’une part, à chacun de ses utilisateurs (vendeurs, prestataires ou parties à l’échange ou au partage d’un bien ou service) ayant perçu des sommes à l’occasion de t…
