Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Procédures Environnementales et Utilité Publique
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Une enquête publique unique est prescrite, relative à :
- la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société NEXSTONE pour le projet d'extension de la carrière exploitée sur le territoire de la commune de Portets
- la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Portets initiée par la Communauté de Communes Convergence Garonne.
Le projet concerne une demande d'extension de la carrière de sables et graviers actuellement exploitée par la Société Nexstone sur le territoire de la commune de Portets, aux lieu-dits "Barrail de la Comteau Nord" et "Barrail Ségalier".
L'exploitation du site permet notamment la production de granulats à destination du secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'extension foncière sollicitée, sans prolongation de durée, sera accompagnée d'un volume de production augmenté à 300 000 tonnes annuelles en moyenne, permettant de répondre à la demande locale.
La remise en état du site s'effectuera de façon coordonnée avec les travaux d'extraction. Les terrains feront l'objet d'un réaménagement à vocation écologique (zone humide et plantation de feuillus) sur la partie nord et à vocation sylvicole (pinède) sur la partie sud.
Ce projet requiert une autorisation au titre de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2510-1) et aux installations, ouvrages, travaux et activités (rubrique 2.1.5.0), une autorisation de défrichement, une dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'espèces protégées et une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des sites Natura 2000.
Il nécessite une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Portets, portée par la Communauté de Communes Convergence Garonne.
Pendant l'enquête, qui se déroulera du 26 octobre au 26 novembre 2026 inclus, le dossier d'enquête, comprenant notamment la demande d'autorisation environnementale, une étude d'impact et son résumé non technique, les avis de l'autorité environnementale et les mémoires en réponse des pétitionnaires, l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature et le mémoire en réponse du pétitionnaire, une étude de dangers, le bilan de la concertation relative à la déclaration de projet et le procès-verbal d'examen conjoint ainsi que les avis requis des organismes consultés, sera mis à disposition du public, à l'accueil de la mairie de Portets (siège de l'enquête) où les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir :
- les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h15 à 12h et de 13h30 à 17h30,
- le mercredi de 9h15 à 12h.
Le dossier d'enquête sera consultable, pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet dédié à la consultation : https://www.registre-numerique.fr/extension-carriere-nexstone-portets.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.123-12 du code de l'environnement, un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique, dans le hall de la cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux (horaires 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00) et dans les espaces France services du département.
Des informations relatives au dossier d'autorisation environnementale pourront être obtenues, pendant l'enquête, auprès du pétitionnaire, et plus spécifiquement auprès de Mme Marianne CABELLO Responsable Foncier ICPE (Tél. : 06 59 63 45 00 / Courriel. : marianne.cabello@colas.com).
Des informations relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pourront être demandées à la Communauté de communes Convergence Garonne, et plus particulièrement à Mme Ambre LEBRETON, chargée d'urbanisme (Tél. : 05 56 62 14 12/Courriel : urbanisme@convergence-garonne.fr).
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur un registre d'enquête, à feuillets cotés non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par le maire, mis à disposition du public en mairie de Portets.
Des observations et propositions relatives au projet pourront également être adressées, avant clôture de l'enquête, au commissaire enquêteur :
- par correspondance, en mairie de Portets
- sur le site internet dédié : https://www.registre-numerique.fr/extension-carriere-nexstone-portets
- par courriel à l'adresse suivante : extension-carriere-nexstone-portets@mail.registre-numerique.fr
Le commissaire enquêteur, M. Lawrence BULGHERESI-DESCUILHES, Directeur de promotion immobilière retraité, se tiendra à disposition du public en mairie de Portets les :
- mardi 27 octobre 2026, de 13h30 à 17h30,
- jeudi 12 novembre 2026, de 13h30 à 17h30,
- jeudi 26 novembre 2026, de 13h30 à 17h30.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au commissaire enquêteur lors de ses permanences, seront consultables en mairie de Portets.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site du registre d'enquête numérique précité.
À la fin de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire seront consultables pendant un an, en mairie de Portets, auprès du service procédures environnementales et utilité publique de la DDTM et sur le site internet des Services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.
Mme Hélène DURAND-LAVILLE, Ingénieure-urbaniste, est désignée, en qualité de suppléant, pour intervenir en cas de remplacement du commissaire enquêteur.
La préfète de la Gironde est compétente pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société NEXSTONE.
La Communauté de communes Convergence Garonne est compétence pour approuver la proposition de mise en compatibilité du PLU.
