Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service procédures environnementales et utilité publique
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
Demande d'autorisation environnementale, présentée par la Société MAISON GINESTET, concernant la création d'un entrepôt de stockage de vins et le réaménagement d'un bâtiment existant de stockage et transformation de vins déjà exploité à Carignan de Bordeaux
Une consultation du public (dite consultation parallélisée) est organisée du 11 septembre au 11 décembre 2026 inclus afin de recueillir l'avis du public sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société MAISON GINESTET, concernant le projet de création d'un entrepôt de stockage de vins et de réaménagement d'un bâtiment existant de stockage et transformation de vins, déjà exploité sur le territoire de la commune de Carignan de Bordeaux.
Ce projet comprend :
- la modification et la réorganisation de certaines activités situées à l'intérieur du bâtiment existant ;
- la construction d'un nouvel entrepôt de stockage implanté en partie sur la parcelle n°12, présentant une emprise bâtie au sol de 7 344 m². Ce nouvel entrepôt, qui vise à désengorger les stockages et à dérisquer le bâtiment existant, devrait permettre d'accroître la capacité de stockage du site.
La parcelle n°12 a été précédemment acquise par l'exploitant et se situe en limite nord de la parcelle n°11, sur laquelle la Maison Ginestet exerce actuellement son activité.
La demande d'autorisation environnementale est relative aux activités, installations ouvrages et travaux suivants :
- Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L.512-7 ou L.512-8 du code de l'environnement ou arrêté de prescriptions applicables aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;
- Absence d'opposition à déclarations d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L.214-3 du code de l'environnement ou arrêté de prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration,
- Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
- Autorisation de défrichement en application des articles L.214-13, L. 341-3, L.372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier.
Des informations relatives au dossier pourront être obtenues, pendant la consultation, auprès du pétitionnaire, et plus spécifiquement auprès de :
Mme Nathalie Plaissy, Chef de projet
(Tél. : 06 17 11 96 50 / Courriel : nathalie.plaissy@groupe-legendre.com)
à l'adresse suivante : MAISON GINESTET SA 19 avenue de Fontenille - 33360 Carignan de Bordeaux.
Les informations générales relatives à l'organisation de cette consultation du public peuvent être consultées sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr, rubriques "Publications", "Publications-legales", "Enquetes-publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas", "Enquete-publique-Consultation-du-public-2026".
Le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier, comprenant notamment la demande d'autorisation environnementale, une note de présentation non technique, une étude d'incidence sur l'environnement et son résumé non technique, une étude de dangers ainsi que les différents avis sollicités rendus durant la période de consultation :
- Sur le site internet dédié à la consultation à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-maison-ginestet-carignan
- Sur support papier, exclusivement sur demande formulée dès le début de la consultation et au plus tard 4 jours ouvrés avant la fin de la consultation, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service des procédures environnementales et utilité publique, pôle consultations et procédures environnementales 2, rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux par courriel adressé à l'adresse suivante : ddtm-speup-pcpe@gironde.gouv.fr. Les documents seront mis à disposition du demandeur au lieu et heure qui lui seront indiqués en réponse à sa demande. Cette mise à disposition interviendra au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.123-12 du Code de l'environnement, un accès gratuit au dossier sera également garanti via un poste informatique, dans le Hall de la Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 BORDEAUX (horaires 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00) et dans les Maisons France Services du département.
Par décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux du 6 mai 2026, M. Patrice ADER, Ingénieur Génie Civil, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire la consultation du public. Mme Céline MIECAZE, Agent indépendant en achat et revente immobilière, est désignée en qualité de suppléant.
Les observations et propositions relatives au projet pourront être adressées par écrit, du 1er jour de la consultation (11 septembre 2026) et jusqu'à sa clôture (11 décembre 2026) au commissaire enquêteur soit :
- par voie électronique sur le site dédié :
https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-maison-ginestet-carignan
- par mail à l'adresse suivante :
enquete-publique-maison-ginestet-carignan@mail.registre-numerique.fr
- par courrier (voie postale) à son attention à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service des procédures environnementales et utilité publique, pôle consultations et procédures environnementales cité administrative - 2 rue Jules Ferry B.P 90 - 33000 Bordeaux.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou communiquées au commissaire enquêteur, comme les observations et propositions du public transmises par voie électronique, seront consultables sur le site dédié à la consultation, mentionné ci-dessus.
Le Commissaire enquêteur organisera deux réunions publiques dans la salle "L'Odyssée" (située dans le centre culturel l'Odyssée, Chemin du moulin) à Carignan de Bordeaux :
- réunion d'ouverture, le mardi 15 septembre 2026 de 18h à 20h,
- réunion de clôture, le mercredi 2 décembre 2026 de 18h à 20h,
en présence du pétitionnaire afin que celui-ci puisse présenter son projet et répondre aux différentes questions des participants.
Le Commissaire enquêteur assurera une permanence en Mairie de Carignan de Bordeaux (dans la salle de réunion située au niveau du service urbanisme) :
- le mardi 13 octobre 2026 de 9h00 à 12h00.
À la fin de la consultation du public, le commissaire enquêteur rendra public son rapport et ses conclusions motivées, sur le site internet dédié à la consultation précité, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d'un an. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du public pendant un an sur le site internet des Services de l'État de la Gironde www.gironde.gouv.fr.
La Préfète de la Gironde est compétente pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale. La décision prendra la forme d'un arrêté préfectoral éventuellement assorti de prescriptions ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Toute information relative à l'organisation de la consultation du public peut être demandée auprès de la DDTM de la Gironde, service procédures environnementales et utilité publique, à l'adresse suivante : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr.
