Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Procédures Environnementales et Utilité Publique
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Une enquête publique unique a été prescrite, préalable à autorisation d'exploiter un captage d'eau destinée à la consommation humaine et à déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection du captage, sollicitées par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement (SIAEA) de Saint-Jean-d'Illac et Martignas-sur-Jalle, concernant le forage "Au Laugey de Mongran" à Saint-Jean d'Illac.
Le SIAEA, qui dessert actuellement plus de 15 000 personnes en eau potable, dispose de deux forages autorisés en 2003 : "Boulac 2" à Saint-Jean d'Illac et "Gabachot" à Martignas-sur-Jalle, dont l'état de dégradation a été mis en évidence à l'occasion de la réalisation de diagnostics décennaux.
Une interruption des prélèvements en eau durant les travaux s'avérant nécessaire, alors même que les deux forages ne suffisent pas à couvrir les besoins de la population actuelle, le SIAEA a dû procéder à la recherche d'une nouvelle ressource. Un dossier de déclaration préalable au titre du code de l'environnement a été déposé en 2018 pour la réalisation d'un nouveau forage à la périphérie de Saint-Jean-d'Illac, à l'emplacement de l'ancienne station d'épuration.
Le projet de mise en exploitation de ce forage, réalisé entre décembre 2021 et mars 2022, est soumis à deux procédures complémentaires :
- la déclaration d'utilité publique en ce qui concerne les travaux de dérivation des eaux, au titre de l'article L.215-13 du code de l'environnement et l'instauration de périmètres de protection, en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique ;
- la procédure d'autorisation environnementale en ce qui concerne le prélèvement d'eau au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement et la production, le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au titre de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.
Pendant l'enquête, qui se déroulera du 20 avril au 22 mai 2026 inclus, le dossier d'enquête, comportant notamment la demande d'autorisation environnementale et la demande de déclaration d'utilité publique, ainsi que les avis requis des organismes consultés, sera mis à disposition du public au service urbanisme de la mairie de Saint-Jean-d'Illac (site de l'Uzzine 176 impasse du Forestier), où les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir :
- du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h,
- le vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 15 h 30.
Le dossier d'enquête sera consultable, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'État de la Gironde www.gironde.gouv.fr, rubriques Publications / Publications légales / Enquêtes publiques, consultations du public, déclarations d'intention, décisions examen cas par cas / Enquête publique Consultation du public 2026.
En application des dispositions de l'article L.123-12 du code de l'environnement, un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique, dans le hall de la cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux (horaires 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00) et dans les espaces France services du département.
Des informations relatives au dossier pourront être obtenues, pendant l'enquête, auprès du pétitionnaire, et plus spécifiquement auprès de Mme Caroline CONVENANT, responsable administrative du SIAEA (courriel : siaea@mairie-stjeandillac.fr) à l'adresse suivante :
SIAEA de Saint-Jean-d'Illac et Martignas-sur-Jalle Hôtel de Ville 120 avenue du Las 33127 SAINT-JEAN D'ILLAC.
Des observations et propositions relatives au projet pourront être adressées, avant clôture de l'enquête, à la commissaire enquêtrice :
- par correspondance, en mairie de Saint-Jean-d'Illac,
- par courriel à l'adresse suivante : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête.
La commissaire enquêtrice, Madame Agnès BASSEZ, gendarme retraitée, sera présente en mairie de Saint-Jean-d'Illac aux jours et horaires suivants :
- lundi 20 avril 2026 de 14 h à 17 h,
- mercredi 6 mai 2026 de 14 h à 17 h,
- vendredi 22 mai 2026 de 9 h à 12 h.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées à la commissaire enquêtrice lors de ses permanences, seront consultables en mairie de Saint-Jean-d'Illac.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site le site internet des services de l'État de la Gironde, à l'adresse précitée.
À la fin de l'enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront consultables pendant un an, en mairie de Saint-Jean-d'Illac, auprès du service procédures environnementales et utilité publique de la DDTM et sur le site internet des Services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.
Monsieur Jean-Pierre CHARLES, Ingénieur EDF retraité, est désigné, en qualité de suppléant, pour intervenir en cas de remplacement de la commissaire enquêtrice.
Le préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur les demandes d'autorisation environnementale et de déclaration d'utilité publique déposées par le SIAEA de Saint-Jean-d'Illac et Martignas-sur-Jalle.
