[ Chronique ] Bail commercial versus bail professionnel : comment sécuriser votre installation ?

La nature de l‘activité du preneur qui sera exercée au sein des locaux est déterminante afin de conseiller les parties sur le régime juridique auquel elles veulent soumettre leurs rapports locatifs.

Le bail commercial est réservé aux activités commerciales, artisanales ou industrielles. Il nécessite l’exploitation d’un fonds de commerce et une immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Le bail professionnel est quant à lui un contrat de location portant sur un local qui sert à une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il s’adresse principalement aux professionnels exerçant une activité non commerçante comme les professionnels libéraux dont l’activité est réglementée ou non (avocats, experts-comptables, médecins, notaires…)

Il est à noter que pour les activités de nature agricole définies aux articles L 311-1 du code rural et de la pêche maritime, le statut du fermage et du métayage s’applique de plein droit.

Les caractéristiques essentielles propres à chaque bail

Durée et résiliation :

– Bail commercial : la durée minimale du bail commercial est de 9 ans. Le preneur dispose de deux possibilités pour mettre fin au bail : à la fin de la période triennale, sans avoir à justifier d’un motif particulier, il doit respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance adressé par acte de commissaire de justice ou par LRAR. À tout moment s’il est admis au bénéfice de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié, ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social. Le bailleur peut donner congé par acte de commissaire de justice à l’échéance du bail ou à l’expiration d’une période triennale pour l’un des motifs visés à l’article L145-4 du Code de commerce.

– Bail professionnel : la durée minimale est de 6 ans. Le bail peut être résilié par le preneur à tout moment avec un préavis de 6 mois. Le bailleur doit attendre l’échéance en respectant un préavis de 6 mois.

Loyer :

– Bail commercial : la liberté est de mise quant à la fixation du montant du loyer, la périodicité des versements et le mode de règlement. La révision du loyer peut se dérouler tous les 3 ans à…