[ Chronique ] Le pacte Dutreil, un dispositif clé pour la transmission d’entreprise

Publié le 18/06/2026

Outil central de la transmission d’entreprise, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de réduire significativement la fiscalité applicable aux donations et successions. Ce dispositif, issu de la loi du 1er août 2003, demeure un levier stratégique pour les dirigeants souhaitant anticiper la pérennité et la gouvernance de leur société.

Me Alexandre GAUTRON, notaire à Bordeaux © Louis Piquemil - Echos Judiciaires Girondins

Anticiper la transmission de son entreprise à titre gratuit constitue une étape clé dans la vie d’un chef d’entreprise. L’objectif étant de préparer l’avenir familial dans le cadre de cette transmission. Toutefois la fiscalité applicable à cette transmission constitue souvent un frein. En effet, des droits de mutation ou de donation s’appliquent lors de ce transfert. Ils sont calculés en fonction de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis, et du lien de parenté entre les héritiers et le défunt. Ils peuvent cependant être allégés grâce au pacte Dutreil.

Les avantages du pacte Dutreil

Le « pacte Dutreil » est un dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1^eraoût 2003 (dite « loi Dutreil ») afin d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises.

Le « pacte Dutreil » permet d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises.

Ce dispositif fiscal permet de transmettre l’entreprise (par donation ou par succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété) avec une exonération partielle des droits de mutation ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise, comme l’explique l’article 787 B du Code général des impôts. Plusieurs conditions sont cependant à respecter pour bénéficier de cet allègement.

La loi de finances 2024, prolongée par la loi de finances 2026, a clarifié le périmètre de la loi Dutreil en excluant explicitement les activités de gestion de son propre patrimoine (portefeuilles financiers de simple placement, immobilier locatif patrimonial, etc.). Concrètement, une société purement patrimoniale (société civile immobilière de location nue, société de gestion de portefeuille personnel, etc.) ne peut plus être logée dans un schéma Dutreil pour bénéficier de l’exonération de 75 %.

Les entreprises individuelles restent éligibles, à condition que l’activité soit bien professionnelle (BIC, BA, BNC) et que les biens transmis s…