Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Procédures Environnementales et Utilité Publique

DEUXIÈME AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Une enquête publique unique a été prescrite, préalable à autorisation d'exploiter un captage d'eau destinée à la consommation humaine et à déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection du captage, sollicitées par le SIAEPA Bassanne-Dropt-Garonne, concernant le forage de Lanine à Aillas.

La création du forage d'exploitation de Lanine, situé à environ 3 km au nord de la commune d'Aillas, devrait ainsi permettre :

- de sécuriser l'approvisionnement en eau d'une partie du territoire syndical en cas de problème sur le forage de Fontet ;

- d'assurer les besoins en eau potable à horizon 2030-2040.

Ce forage captant la nappe de l'Oligocène, il permettra également d'exploiter une ressource de substitution à l'Eocène (centre déficitaire).

Le projet de mise en exploitation de ce forage est soumis à deux procédures complémentaires :

- la déclaration d'utilité publique en ce qui concerne les travaux de dérivation des eaux, au titre de l'article L.215-13 du code de l'environnement et l'instauration de périmètres de protection, en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique ;

- la procédure d'autorisation environnementale en ce qui concerne le prélèvement d'eau au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement et la production, le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au titre de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.

Pendant l'enquête, qui se déroule du 23 février au 24 mars 2026 inclus, le dossier d'enquête, comportant notamment la demande d'autorisation environnementale et la demande de déclaration d'utilité publique, ainsi que les avis requis des organismes consultés, est mis à disposition du public en Mairie de Aillas (maison communale - 4 rue d'Albret), où les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir :

- les lundi, mardi et jeudi : de 08h30 à 12h30,

- le vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Le dossier d'enquête est consultable, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'État de la Gironde www.gironde.gouv.fr, rubriques Publications/Publications légales/Enquêtes publiques, consultations du public, déclarations d'intention, décisions examen cas par cas/Enquête publique - Consultation du public 2026.

En application des dispositions de l'article L.123-12 du code de l'environnement, un accès gratuit au dossier est également garanti par un poste informatique, dans le hall de la cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux (horaires 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00) et dans les espaces France services du département.

Des informations relatives au dossier peuvent être obtenues, pendant l'enquête, auprès du pétitionnaire, et plus spécifiquement auprès de Madame Nathalie LEPOT, Directrice

(Tél : 05.56.71.83.94 / Courriel : siaepa.bdg@orange.fr) à l'adresse suivante :

SIAEPA Bassanne-Dropt-Garonne - 1138 rue Jean-Gaston Dumeste - 33190 LOUPIAC DE LA REOLE.

Des observations et propositions relatives au projet peuvent être adressées, avant clôture de l'enquête, au Commissaire enquêteur :

- par correspondance, en Mairie de Aillas (8 rue d'Albret - 33124 AILLAS),

- par courriel à l'adresse suivante : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête.

Le Commissaire enquêteur, M. Hugues MORIZOT, Chargé de mission en aménagement et développement économique des territoires, est présent en Mairie de Aillas (maison communale) aux jours et horaires suivants :

- lundi 23 février 2026, de 9h00 à 12h00,

- vendredi 13 mars 2026, de 9h00 à 12h00,

- vendredi 20 mars 2026, de 14h30 à 17h30,

- mardi 24 mars 2026, de 9h00 à 12h00.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au Commissaire enquêteur lors de ses permanences, sont consultables en Mairie de Aillas.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site le site internet des services de l'État de la Gironde, à l'adresse précitée.

A la fin de l'enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront consultables pendant un an, en Mairie de Aillas,  auprès du service procédures environnementales et utilité publique de la DDTM et sur le site internet des Services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.

M. Philippe GAZENGEL, Ingénieur hors cadre, Consultant en systèmes d'information retraité, est désigné, en qualité de suppléant, pour intervenir en cas de remplacement du Commissaire enquêteur.

Le préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur les demandes d'autorisation environnementale et de déclaration d'utilité publique déposées par le SIAEPA Bassanne-Dropt-Garonne.

AVIS RECTIFICATIF DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC

Rectificatif à l'annonce en date du 30 janvier 2026 concernant la SNC LIDL, il convient de lire "le siège social est situé 1 Rue de Hanovre - 92290 CHATENAY MALABRY" au lieu de " le siège social est situé 1 boulevard Carnot - 81 000 ALBI".

Le texte de cet avis est publié au recueil des actes administratifs de la gironde et peut être consulté à la DDTM 33/SUPEM secrétariat CDAC.

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 17 septembre 2018,

Madame Jeannette Elisabeth ITCHKALATZIAN, en son vivant retraitée, demeurant à TALENCE (33400) 5 rue Georges Pompidou.

Née à MONTFERMEIL (93370), le 8 octobre 1935.

Veuve de Monsieur Edouard DERDERIAN et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à TALENCE (33400) (FRANCE), le 10 octobre 2025.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Maxime NAGHIBI, Notaire salarié de la société par actions simplifiée dénomée MALARD ASSOCIES - BOUCLE NORD SEINE, CRPCEN 92049, titulaire d'un office notarial à BOIS-COLOMBES (92270), 49 rue des Bourguignons, le 23 décembre 2025.

Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Florence DABADIE, Notaire au sein  de la SOCIETE TITULAIRE D'OFFICES NOTARIAUX à BORDEAUX (Gironde), 23 avenue du Jeu de Paume et à PARIS (2ème arrondissement), 32 rue Etienne Marcel, soussignée, identifié sous le numéro CRPCEN  33015, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire compétent de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.

Publication effectuée en application des articles L 141-1 et R 142-3

du Code Rural et de la Pêche Maritime

La SAFER Nouvelle-Aquitaine se propose, sans engagement de sa part, d'attribuer par rétrocession, échange ou substitution tout ou partie des biens désignés ci-après qu'elle possède ou qu'elle envisage d'acquérir.

AS 33 26 0062 01 Un ensemble de vigne et terre en AOC MEDOC

Saint-Christoly-Médoc 2 ha 23 a 75 ca, B0041 - B0044 - B0096 - B0097 - B0330 - E0395 - E0469 - E0130 - C0248 - C0072 - C0074 - B0012 - B0285, Urbanisme : ZnC

AS 33 26 0063 01 Un ensemble de parcelles en nature de pins

Naujac-sur-Mer 29 ha 69 a 36 ca, BM0370 - AO0028 - AO0029 - AO0030 - AO0061 - AO0062 - AO0067 - AO0068 - BM0364 - AN0038 - AN0039 - AN0077 - AN0078, Urbanisme : A,N

AS 33 26 0006 01 Un ensemble de parcelles en nature de prairie

Saint-Vivien-de-Médoc 1 ha 27 a 20 ca, C0193 - C0194, Urbanisme : A

Vensac 1 ha 44 a 70 ca, ZC0004, Urbanisme : A

Informations complémentaires : La production issue de l'acquisition relève pour tout ou partie de l'agriculture biologique

AS 33 26 0064 01 Une propriété d'élevage, avec stabulation

Jau-Dignac-et-Loirac 46 ha 78 a 89 ca, B2665 - B2666 - B2670 - B2671 - B2673 - B2674 - B2675 - B2750 - B2753 - B2758 - B2582 - B2594 - B2595 - B2597 - B2606 - B2626 - B2627 - B2630 - B2631 - B2632 - B2633 - B2634 - B2635 - B2637 - B2639 - B2640 - B2641 - B2642 - B2643 - B2644 - B2645 - B2646 - B2647 - B2648 - B2650 - B2651 - B2652 - B2653 - B2655 - B2656 - B2657 - B2658 - B2659 - B2660 - B2676 - B2677 - B2678 - B2679 - B2680 - B2681, Urbanisme : N

AS 33 26 0066 01 Une parcelle en nature de prés

Jau-Dignac-et-Loirac 36 a 30 ca, B2596, Urbanisme : N

AS 33 26 0067 01 1ha 10a de vignes

Porte-de-Benauge 1 ha 10 a 92 ca, A0225 - A0226 - A0227, Urbanisme : RNU

AS 33 26 0045 01 Prés et sols.

Bonnetan 3 ha 59 a 12 ca, C0510 - C0143 - C0144 - C0508, Urbanisme : AU,A

AS 33 26 0068 01 1,37ha de vignes

Montussan 1 ha 45 a 80 ca, A0271 - A0279 - A0280, Urbanisme : A, Situation locative : Loué sur toute la surface

AS 33 26 0056 01 Parcelles de terre et bois

Saint-Girons-d'Aiguevives 1 ha 84 a 30 ca, ZL0013 - ZB0065 - ZL0026, Urbanisme : N

Saint-Paul 7 a 85 ca, C0609, Urbanisme : N, Situation locative : Loué sur une partie de la surface

AS 33 26 0071 01 Parcelles de vigne et terre

Saint-Christoly-de-Blaye 1 ha 34 a 60 ca, YC0163 - YC0166, Urbanisme : A

AS 33 26 0060 01 Vignes.

Saint-Exupéry 1 ha 86 a 90 ca, A0170 - A0171 - A0172, Urbanisme : A

AS 33 26 0072 01 2ha 68a 27ca de vignes rouges

Capian 2 ha 68 a 27 ca, B1372 - B1374 - B1375 - B1377 - B1378, Urbanisme : ZnC

Les informations sur les risques auxquels ces biens seraient exposés sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/

Les personnes intéressées devront manifester leur candidature, au plus tard le 16/03/2026 par écrit en précisant leurs coordonnées téléphoniques, prioritairement auprès du service départemental de la SAFER Nouvelle-Aquitaine - 16, Avenue de Chavailles - CS 10235 - 33525 BRUGES où des compléments d'information peuvent être obtenus, (ou au siège de la SAFER Nouvelle-Aquitaine 16, Avenue de Chavailles CS 10235, 33525 BRUGES CEDEX ), ou par voie dématérialisée sur le site http://www.saferna.fr/.

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Service des Procédures Environnementales

et Utilités Publiques

AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

(Livre V du code de l'environnement)

Commune de SAINT - LÉON

Par arrêté préfectoral du 06 février 2026 a été prescrite une consultation publique de quatre semaines sur la demande d'enregistrement présentée, au titre de la réglementation des installations classées, par le Syndicat Intercommunal de l'Entre deux Mers Ouest pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SEMOCTOM), concernant un dossier de demande d'enregistrement relatif à une déchetterie et un centre de transit de déchets ménagers et assimilés, sur le territoire de la commune de Saint-Léon.

Cette consultation se déroulera du lundi 09 mars 2026 au mercredi 08 avril 2026 inclus.

Le dossier de consultation sera déposé du 09 mars 2026 au 08 avril 2026 à l'accueil de la Mairie de SAINT - LÉON (14, route de Mondon 33670 SAINT - LÉON) où les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d'ouverture des services, à savoir :

- le lundi de 09h00 à 18h00,

- le mercredi de 09h00 à 12h00,

- le vendredi de 09h00 à 12h00.

Ces documents seront également consultables :

- sur le site internet des services de l'État en Gironde, à l'adresse : www.gironde.gouv.fr / Accueil / Publications / Publications légales / Enquêtes publiques/ 2026, consultations du public, déclarations d'intention, décisions examen cas par cas.

Pendant toute la durée de la consultation, des observations pourront être formulées :

- sur un registre ouvert à cet effet à la Mairie de Saint Léon;

- par voie postale à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des procédures environnementales - Cité administrative - BP 90 - 33090 BORDEAUX Cedex ;

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-spe1@gironde.gouv.fr

Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement sollicitée par un arrêté éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L.512-7, ou par un arrêté de refus.

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Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique

AVIS REPORT D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

COMMUNE DE CREON

Projet d'aménagement de création d'un cimetière paysager sur le territoire de la commune de Créon

À la demande de la commune de Créon, le Préfet de la Gironde a prescrit par arrêté en date du 23 janvier 2026, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'un cimetière paysager sur le territoire de la commune de Créon, prévue du lundi 16 février au lundi 2 mars 2026 inclus. 

En méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le premier avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux n'a pas été publié conformément à l'article précédemment cité. Le report de l'enquête est par conséquent nécessaire.

Organisée conformément au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette enquête sera reportée du lundi 2 mars au lundi 16 mars 2026 inclus, sur prescription du Préfet de la Gironde, par arrêté en date du 17 février 2026.

M. Joël GILLON, Ingénieur des Travaux publics de l'État retraité, est désigné en tant que Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique conjointe.

Madame Carola GUYOT-PHUNG, Chargée de recherches en sciences de gestion, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.

Les personnes intéressées pourront pendant la période indiquée ci dessus prendre connaissance des dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en Mairie de Créon, 50 place de la Prévôté 33670 Créon, aux heures suivantes : les lundi et mercredi de 8h30 à 17h30, les mardi et vendredi de 8h30 à 12h30 puis de 13h30 à 17h30, le jeudi de 8h30 à 12h30 et le samedi de 9h00 à 12h00.

Toute personne intéressée pourra consigner, dans les mêmes conditions, ses observations sur l'utilité publique du projet sur le registre d'enquête dédié à cet effet et dont les feuillets cotés non mobiles sont paraphés par le commissaire enquêteur.

Les propriétaires des parcelles concernées par l'enquête parcellaire pourront également consigner leurs observations sur l'emprise du projet sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Madame le Maire de Créon.

Ces observations pourront également être adressées par correspondance, au commissaire enquêteur, à la mairie de Créon.

En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public et assurera des permanences à la mairie de Créon :

-  Lundi 2 mars 2026 de 9h30 à 12h30,

-  Mercredi 11 mars 2026 de 9h30 à 12h30,

-  Lundi 16 mars 2026 de 14h30 à 17h30.

Le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales (Cité administrative, 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex) et en mairie de Créon, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Ils seront communiqués à toute personne qui en fera la demande à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde.

Notifications du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie seront faites aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

À l'issue de l'enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au Préfet de la Gironde, le procès-verbal de la consultation publique et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

PUBLICITÉ COLLECTIVE

En exécution des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de l'expropriation, le public est informé que :

"LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, L'USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D'EMPHYTHEOSE D'HABITATION OU D'USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE A L'EXPROPRIANT DANS UN DÉLAI D'UN MOIS A DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS A L'INDEMNITÉ".

Plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)

Approbation de la modifications simplifiée n°7

Il est porté à la connaissance du public que l'arrêté d'engagement du Conseil de Bordeaux Métropole N°26METAJPP00003 en date du 5 janvier 2026 approuvant la modification n° 7 du PLU 3.1 portant sur le projet de La Jallère est affiché au siège de la métropole et dans la mairie concernée pendant une durée d'un mois.

L'arrêté est consultable sur le site internet de Bordeaux Métropole (www.bordeaux-metropole.fr) et dans les locaux de Bordeaux Métropole aux jours et horaires habituels d'ouverture auprès de la direction de l'urbanisme.

AVIS DE PUBLICITE SUITE A UNE MANIFESTATION D'INTERET SPONTANEE

(article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques)

En application de l'article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente publicité fait suite à la réception par la société ADBM, gestionnaire de l'Aéroport de Bordeaux Mérignac, d'une manifestation d'intérêt spontanée portant sur l'occupation d'un bâtiment d'une surface utile de 3 853 m² sur deux niveaux composé de surfaces de bureaux et locaux sociaux pour 1 083 m², d'un entrepôt de 2 770 m², et ses aménagements extérieurs, le tout compris sur un terrain d'une surface de 20 089 m², situé en zone Est de la concession aéroportuaire.

En conséquence, la société ADBM envisage d'attribuer une autorisation d'occupation temporaire sans droit réel, d'une durée de 3 ans, à compter du 1er octobre 2026.

Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable de cette attribution, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente pour occuper le bâtiment et les espaces extérieurs ci-dessus visés.

Les plans du bâtiment, objet de la présente publicité, peuvent être communiqués sur demande adressée par mail à l'adresse ddc.immobilier@bordeaux.aeroport.fr, avant le 13 mars 2026.

Tout opérateur intéressé est invité à se manifester, en transmettant un dossier de candidature par mail avec accusé de réception avant le 31 mars 2026 à 12H00 à l'adresse mail suivante :  ddc.immobilier@bordeaux.aeroport.fr

La composition du dossier :

- une lettre de candidature argumentée

- un document de présentation de la société porteuse du projet (dénomination, siège social, objet de la personne morale, nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire, expériences et références de la société)

- une présentation sommaire du projet envisagé (activité envisagée, modalités d'exploitation prévues…)

- un extrait KBIS de la société

- un bilan et un compte de résultat des trois derniers exercices

Toute demande de renseignement complémentaire doit être adressée avant le 13 mars 2026, par mail à l'adresse suivante : ddc.immobilier@bordeaux.aeroport.fr.

Dans l'hypothèse où au moins un opérateur répondant aux critères de solidité financière exigés par la société ADBM manifestait son intérêt à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire serait organisée, en application de l'article L.2121-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le candidat sera alors invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le Cahier des charges de la procédure de sélection préalable.

Ce cahier des charges sera transmis aux candidats qui se seront manifestés, et qui auront été sélectionnés après analyse de leur dossier de candidature.

En l'absence de toute candidature concurrente à l'expiration du délai mentionné ci-avant, un titre autorisant l'occupation du domaine public sera délivré au candidat ayant fait acte de candidature spontanée.

Publication effectuée en application des articles L 141-1et R 142-3

du Code Rural et de la Pêche Maritime

La SAFER Nouvelle-Aquitaine se propose, sans engagement de sa part, d'attribuer par rétrocession, échange ou substitution tout ou partie des biens désignés ci-après qu'elle possède ou qu'elle envisage d'acquérir.

AS 33 26 0058 01 Futaies résineuses

Le Fieu 2 ha 51 a 74 ca, ZD0074 - ZD0076, Urbanisme : N

AS 33 26 0053 01 Parcelles de prés, sols, taillis simples.

Les Billaux 14 ha 76 a 95 ca, ZA0001 - ZE0060 - ZE0061, Urbanisme : N

AS 33 26 0059 01 Une parcelle en nature de sol, supportant deux bâtiments photovoltaïques.

Gans 64 a 76 ca, WA0063, Urbanisme : ZnC

AS 33 24 0535 01: Une petite propriété agricole à vocation élevage, d'un seul tenant comprenant: - une maison d'habitation, actuellement occupée par un locataire, en état moyen d'entretien et ruine attenante ; - Une stabulation, bâtiment métalique en parfait état ; - un hangar metalique à usage de stockage de fourrage et matériel ; - un ensemble de prairies permanentes, d'un seul tenant autour des bâtiments.

Jau-Dignac-et-Loirac 50 ha 00 a 50 ca, B2727 - B2728 - B2729 - B2731 - C1218 - C1219 - C1220 - C1221 - C1222 - C1223 - C1224 - C1225 - C1226 - C1227, Urbanisme : ZnC

AS 33 26 0060 01 Vignes.

Saint-Exupéry 1 ha 86 a 90 ca ,A0170 - A0171 - A0172, Urbanisme : A

AS 33 26 0061 01 Un ensemble de parcelles en nature de vignes AOC MEDOC

Ordonnac 1 ha 61 a 80 ca, D1191 - D2080 - D2081, Urbanisme : ZnC

AS 33 26 0044 01 Un ensemble de parcelles en nature de vigne AOC MARGAUX

Arsac 19 a 44 ca, AM0027 - AM0028 - AM0029, Urbanisme : A

Les informations sur les risques auxquels ces biens seraient exposés sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/

Les personnes intéressées devront manifester leur candidature, au plus tard le 09/03/2026 par écrit en précisant leurs coordonnées téléphoniques, prioritairement auprès du service départemental de la SAFER Nouvelle-Aquitaine - 16, Avenue de Chavailles - CS 10235 - 33525 BRUGES où des compléments d'information peuvent être obtenus, (ou au siège de la SAFER Nouvelle-Aquitaine 16, Avenue de Chavailles CS 10235, 33525 BRUGES CEDEX ), ou par voie dématérialisée sur le site http://www.saferna.fr/.

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CRÉONNAIS

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

REVISION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS

Par arrêté n°11.01.26 du 22 Janvier 2026, le Président de la Communauté de Communes du Créonnais a décidé de l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de la Révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

L'enquête publique se déroulera pendant 30 jours consécutifs

DU LUNDI 09 FEVRIER 2026 9H00 AU MARDI 10 MARS 2026 A 17H00 INCLUS

La révision n°1 du PLUi Intercommunal de la Communauté de Communes prévoit de :

• 1.Mettre en compatibilité du PLUi avec le SCoT de l'Aire Métropolitaine de Bordeaux:

• 2.Modifier du périmètre du PLUi

• 3.Mettre en œuvre une politique de l'habitat

• 4.Mettre en œuvre un volet eau

• 5.Mettre à jour le document lié à l'évolution du projet de territoire :

Afin de conduire cette enquête, une commission d'enquête a été désignée par le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux composée de 4 membres : Madame Françoise BAZALGETTE-MOIROT, en qualité de présidente de la Commission d'enquête, Monsieur Sylvain BARET, membre titulaire, Monsieur Thierry BOURLOT, membre titulaire et Monsieur Maurice CAPDEVIELLE-DARRE en qualité de membre suppléant.

Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquête publique, selon les modalités suivantes :

• Consultation du dossier sous forme numérique :

Le dossier d'enquête publique sera également consultable en version numérique sur le site internet de la Communauté de communes du Créonnais (www.cc-creonnais.fr) et sur les sites des communes régies par le PLUi qui en disposent (Baron, Créon, Cursan, Haux, La Sauve Majeure, Le Pout, Loupes, Sadirac, Saint Genès de Lombaud, Saint Léon et Villenave de Rions) accessible tous les jours et à toute heure pendant la durée de l'enquête ou sur les canaux d'information (intramuros ; Facebook etc.).

• Consultation du dossier sur support papier :

Les pièces du dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête, du lundi 09 février 2026 à 9 heures au mardi 10 mars 2026 à 17 heures inclus aux jours et heures d'ouverture :

• au siège de la communauté de communes (39, boulevard Victor Hugo, 33670 CREON), le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h et le mercredi de 09h à 12h ; jusqu'au mardi 10 mars

• à la mairie de Baron (16, le bourg, 33750 BARON), du lundi au vendredi 14h-18h ;

• à la mairie de Blésignac (2, route de Targon, 33670 BLESIGNAC), le mardi et jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30, le vendredi de 9h à 12h ;

• à la mairie de Camiac et Saint Denis (1, Le Bourg, 33420 CAMIAC ET ST DENIS), le lundi 14h-19h ; mardi et vendredi 9-12h et jeudi 14-17h ;

• à la mairie de Capian (16, route de Langoiran, 33500 CAPIAN), du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30, le vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 8h30 à 11h ;

• à la mairie de Créon (50, place de la Prévôté, 33670 CREON), du lundi et mercredi de 8h30 à 17h30, le mardi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, jeudi 8h30 à 12h30 et samedi de 9h à 12h ;

• à la mairie de Cursan (8, route de Gestas, 33670 CURSAN), du lundi au vendredi (hors mercredi) de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ;

• à la mairie de Haux (1 RD 239N, 33550 HAUX), lundi de 8h30 à 12h, mardi de 13h à 18h, mercredi de 9h à 12h et le vendredi de 13h à 17h ;

• à la mairie de La Sauve (19, rue Saint-Jean, 33670 LA ), le lundi de 14h à 18h , du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h ;

• à la mairie de Le Pout (1, place de la mairie, 33670 LE POUT), du mardi au vendredi de 14h à 18h ;

• à la mairie de Loupes (19, route de Créon, 33370 LOUPES), le mardi de 9h à 12h, mercredi de 14h à 19h, vendredi de 9h à 12h et samedi de 10h à 12h ;

• à la mairie de Madirac (2, route de Haux, 33670 MADIRAC), mardi de 14h à 17h30, mercredi de 7h30 à 12h, jeudi de 8h à 11h et vendredi de 7h30 à 11h ;

• à la mairie de Sadirac (25 route de Créon, 33670 SADIRAC), lundi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h, du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h ;

• à la mairie de Saint-Genès-de-Lombaud (1, route de Créon, 33670 SAINT-GENES-DE-LOMBAUD), mardi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h, le premier samedi du mois de 9h à 12h ;

• à la mairie de Saint-Léon (14, route de Mondon, 33670 SAINT-LEON), vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h ;

• à la mairie de Villenave de Rions (1544 Route des coteaux, 33550 VILLENAVE DE RIONS), lundi et jeudi de 14h à 17h30, mardi de 14h à 18h30 et vendredi de 9h à 12h.

• Consultation sur poste informatique au siège de la communauté de communes, aux jours et heures d'ouverture habituels au publics mentionnés précédemment.

Le public pourra formuler ses observations et propositions :

• Par voie électronique, du premier jour de l'enquête publique de 9h00 jusqu'au dernier jour de celle-ci à 17 h00 : à l'adresse de messagerie suivante : plui-cc-creonnais@mail.registre-numerique.fr

• Sur le registre d'enquête disponibles durant la durée de l'enquête publique sur les lieux et jours d'ouverture ou registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/plui-cc-creonnais,

• Par courrier adressé par voie postale entre le premier et reçu au plus tard le dernier jour de l'enquête publique à Madame Françoise BAZALGETTE - MOIROT, en qualité de en qualité de présidente de commission d'enquête - PLUi - Communauté de Communes du Créonnais 39 Bld Victor Hugo 33670 CREON

• Lors des permanences que la commission d'enquête assurera pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates, lieux et heures suivants (seules les observations reçues par la commission d'enquête durant l'enquête publique (entre le 09 février 2026 09h et 10 mars 2026 17h, seront prises en compte) :

Jour - Heure - Lieux de permanence - Adresse

Lundi 9 février 2026 - 09h00-12h30 - Mairie de Créon, 50 place de la Prévôté, 33670 CREON

Mardi 10 février 2026 - 14h00-17h30 - Mairie de La Sauve, 19 rue Saint-Jean, 33670 LA SAUVE

Vendredi 13 février 2026 - 13h-17h - Mairie Haux, 1 RD 239N, 33550 HAUX

Samedi 14 février 2026 - 10h-12h - Mairie de Loupes, 19 route de Créon, 33370 LOUPES

Lundi 16 février 2026 - 14h-16h30 - Mairie de Baron, 16 le bourg, 33750 BARON

Mercredi 18 février 2026 - 09h00-12h30 - Mairie de Sadirac, 25 route de Créon, 33670 SADIRAC

Mercredi 18 février 2026 - 14h00-17h30 - Mairie de Blésignac, 2 route de Targon, 33670 BLESIGNAC

vendredi 20 février 2026 - 13h30-16h - Mairie de St Léon, 14 route de Mondon, 33670 SAINT-LEON

samedi 21 février 2026 - 9h-12h - Mairie de Créon, 50 place de la Prévôté, 33670 CREON

samedi 21 février 2026 - 8h30 - 11h00 Mairie de Capian, 16 route de Langoiran, 33500 CAPIAN

lundi 23 février 2026 - 14h-17h30 Mairie de Villenave de Rions, 1544 Route des coteaux, 33550 VILLENAVE DE RIONS

mardi 24 février 2026 - 14h30-17h30 Mairie de Madirac, 2 route de Haux, 33670 MADIRAC

jeudi 26 février 2026 - 14h-17h - Mairie de Camiac et St Denis, 1 Le Bourg, 33420 CAMIAC ET ST DENIS

vendredi 27 février 2026 - 13h30-17h30 - Mairie de Cursan, 8 route de Gestas, 33670 CURSAN

vendredi 27 février 2026 - 13h30 - 17h00 Mairie de Sadirac, 25 route de Créon, 33670 SADIRAC

lundi 2 mars 2026 - 14h-16h30 - Mairie de Baron, 16 le bourg, 33750 BARON

mardi 3 mars 2026 - 14h00-17h30 - Mairie de La Sauve, 19 rue Saint-Jean, 33670 LA SAUVE

mercredi 4 mars 2026 - 14h00-18h00 - Maire de Le Pout, 1 place de la mairie, 33670 LE POUT

samedi 7 mars 2026 - 9h-12h - Mairie de St Genes de Lombaud, 1 route de Créon, 33670 SAINT-GENES-DE-LOMBAUD

mardi 10 mars 2026 - 13h30-17h00 - Mairie de Sadirac, 25 route de Créon, 33670 SADIRAC

mardi 10 mars 2026 - 14h-17h - CC de Créonnais, 39 boulevard Victor-Hugo, 33670 CREON

Maitres d'ouvrage/personnes responsables auprès desquelles demander des informations sur les dossiers :

Le maître d'ouvrage et l'autorité compétente sont la Communauté de Communes du Créonnais, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLUi et de document d'urbanisme en tenant lieu dont le siège administratif se situe 39 boulevard Victor Hugo, 33670 CREON.

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la Communauté de Communes du Créonnais, au 39 boulevard Victor Hugo 33670 CREON (Service Urbanisme - téléphone : 05.57.34.57.07 ou courriel : urbanisme @cc-creonnais.fr) ainsi qu'aux mairies concernées.

Période et lieux de consultation du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur :

À l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège de la Communauté de Communes du Créonnais et à la préfecture de la Gironde pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également publiés pendant un an : sur le site internet de la Communauté de Communes du Créonnais : www.cc-creonnais.fr, celui des communes du PLUi lorsqu'elles en disposent, ainsi que sur le registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/plui-cc-creonnais

Autorités compétentes pour statuer et décisions pouvant être prises au terme de l'enquête :

Au terme de la procédure, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Créonnais se prononcera par délibération sur l'approbation de la révision n 1; il pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des rectifications au projet.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, conformément à l'article R123-9 du code de l'environnement.

Direction  Départementale  des Territoires et de la Mer 

Service Procédures Environnementales et Utilité Publique

AVIS MODIFICATIF DE CONSULTATION PUBLIQUE

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

(Livre V du Code de l'environnement)

Commune de ILLATS

Par arrêté préfectoral du 7 janvier 2026, est prescrite une consultation publique de quatre semaines sur la demande d'enregistrement présentée par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes située sur le territoire de la commune de ILLATS.

Cette consultation se déroulera du 09 février 2026 au 9 mars 2026 inclus.

Un dossier de consultation sera déposé à la mairie de ILLATS où le public pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Gironde (www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-Légales).

Pendant toute la durée de la consultation, des observations  peuvent être formulées :

-  sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de ILLATS ;

- par voie postale à la  Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des procédures environnementales - Cité administrative - BP 90 - 33090 BORDEAUX Cedex ;

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-spe1@gironde.gouv.fr

Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement sollicitée par un arrêté éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L521-7, ou par un arrêté de refus.

COMMUNE DE CADAUJAC

SOUMISSION DES DIVISIONS FONCIERES A DECLARATION PREALABLE

Par délibération n°2026-11 du 11 février 2026 le conseil municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières réalisées sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception des zones agricoles (zones A) définies par le plan local d'urbanisme approuvé le 11 février 2026.

La délibération sera affichée en mairie de Cadaujac pendant 1 mois et tenue à disposition du public, et notifiée au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au barreau et au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le Maire, Francis GAZEAU