Mise à disposition de documents
En cas contrôle Urssaf, il est désormais prévu que « sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées, hors de ses locaux ».
Possibilité pour l’inspecteur de ne demander que des données et documents partiels : « sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode d’évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation prévue à l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, afin de limiter le nombre des documents et données collectées », l’inspecteur pourra choisir de ne demander que des données et documents partiels.
Observations
Concernant le champ d’application du contrôle, le décret précise que les observations envoyées par l’Urssaf, su…
