Couverture du journal du 07/05/2021 Consulter le journal

Examen de conformité fiscale : un gage de sécurité juridique

Dans le prolongement du principe du droit à l’erreur, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a souhaité renforcer les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale en créant une « nouvelle relation de confiance ». L’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans cette démarche visant à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale, tout en favorisant le civisme fiscal, en amont du dépôt de la déclaration des résultats. Il permet également à l’administration de recentrer son activité de contrôle et de lutte contre la fraude.

Guillaume UFFERTE expert-comptable (A3C) à Langon et président de la commission fiscale de l’IFEC

Guillaume UFFERTE © atelier Gallien - Echos Judiciaires Girondins

Le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 qui institue l’examen de conformité fiscale (ECF) le présente comme une « prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges » prédéfinis.

Un dispositif largement accessible

L’examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. Il s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Un contrat encadré avec un professionnel du chiffre, du conseil et de l’audit

L’offre relève du libre jeu du marché et des règles de la concurrence. La mise en œuvre du dispositif repose sur les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit qui ont une proximité avec les entreprises et une pleine capacité à privilégier une approche pluridisciplinaire de la fonction fiscale. Les normes professionnelles applicables à ces professions sont gages d’un examen de qualité pour lequel leur responsabilité est engagée via une clause résolutoire pour inexécution du contrat, d’où la nécessité de répondre aux attentes de l’administration fiscale.

Les entreprises auditées sécurisées sur les questions courantes

L’examen de conformité fiscale permet de libérer les entreprises du souci que peut représenter le risque fiscal sur les questions courantes face à la complexité de la loi fiscale. Il ne s’agit pas d’une revue fiscale d’ensemble mais d’une « certification » de sujets fiscaux usuels pour lesquels il existe une forte connexion entre le droit fiscal et la comptabilité. Le recours à cette prestation constitue, en outre, un atout dans les relations commerciales des entreprises avec leurs interlocuteurs et partenaires habituels. Elle pourra également être mobilisée lors d’étapes clés de la vie d’une entreprise, notamment lors d’une cession ou d’une restructuration par exemple.

© Shutterstock – kan_chana

Dix points à auditer de manière exhaustive par le prestataire

Le chemin d’audit est établi dans un cahier des charges et prévoit dix points de contrôle : la conformité et la qualité comptable des fichiers d’écritures comptables, la certification des logiciels de caisse, la conservation des documents, le respect des régimes d’impositions en matière de résultats et de TVA, des règles d’amortissement, de détermination des provisions et des charges à payer, de qualification et de déductibilité des charges exceptionnelles, ou encore d’exigibilité en matière de TVA. Afin que le professionnel puisse mener à bien sa mission, l ’entreprise doit lui remettre en toute bonne foi et selon le calendrier préalablement fixé, l’ensemble des documents demandés et ne pas lui dissimuler des informations.

L’information de l’administration et la garantie d’une dispense de pénalité et d’intérêts de retard en cas de contrôle fiscal ultérieur

A l’issue de ses travaux, le prestataire rend ses conclusions sur l’ensemble du chemin d’audit dans un compte rendu de mission. Afin de produire les effets d’une mention expresse vis-vis de l’administration fiscale, l’existence d’un examen de conformité fiscale doit être mentionnée dans la déclaration de résultat.

Ainsi, en cas de contrôle fiscal ultérieur entraînant un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise bénéficiaire du dispositif ne se verra appliquer aucune pénalité d’assiette et ni intérêt de retard. En outre, l’entreprise pourra solliciter auprès du prestataire, le remboursement de la part des honoraires payés à ce titre.

L’expert-comptable est acteur d’une relation tripartite et par son intervention, il est le gage de la relation de confiance entre l’entreprise bénéficiaire du dispositif et l’administration fiscale

Ce dispositif qui n’exonère pas d’un contrôle fiscal les entreprises qui y ont recours, devrait pour autant leur permettre d’obtenir un regard bienveillant de l’administration fiscale. Dans des cas précisément identifiés, il peut s’agir d’une véritable opportunité pour les TPE/ PME ; l’expert-comptable, premier partenaire conseil indépendant du chef d’entreprise, a toute sa légitimité pour la réalisation de cette mission auprès de ses clients !

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