TRIBUNE - Depuis le 1er janvier 2024, l'administration fiscale distingue les rémunérations techniques et les rémunérations de gérance pour les associés de société d'exercice libéral (SEL), impliquant de nouvelles modalités d'imposition.
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Dans le prolongement du principe du droit à l’erreur, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a souhaité renforcer les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale en créant une « nouvelle relation de confiance ». L’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans cette démarche visant à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale, tout en favorisant le civisme fiscal, en amont du dépôt de la déclaration des résultats. Il permet également à l’administration de recentrer son activité de contrôle et de lutte contre la fraude.
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