TRIBUNE - Depuis le 1er janvier 2024, l'administration fiscale distingue les rémunérations techniques et les rémunérations de gérance pour les associés de société d'exercice libéral (SEL), impliquant de nouvelles modalités d'imposition.
Guillaume UFFERTE expert-comptable (A3C) à Langon et vice-président de l’IFEC (Institut français des experts-comptables et commissaire aux comptes)
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Dans le prolongement du principe du droit à l’erreur, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a souhaité renforcer les échanges entre les entreprises et l’administration fiscale en créant une « nouvelle relation de confiance ». L’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans cette démarche visant à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale, tout en favorisant le civisme fiscal, en amont du dépôt de la déclaration des résultats. Il permet également à l’administration de recentrer son activité de contrôle et de lutte contre la fraude.