Echos Judiciaires Girondins : La médiation est depuis plusieurs années dans l’air du temps et semble avoir pris une place prépondérante dans le modèle de résolution des conflits surtout depuis la dernière loi de réforme de la Justice (2019). En tant que médiatrice professionnelle, pouvez-vous nous donner votre sentiment sur l’avancée des pratiques de médiation ?
Marie-Laure Vanlerberghe : « Si la médiation est dans l’air du temps, elle n’a jamais été un effet de mode. Elle a une place prépondérante parmi les autres modes alternatifs de règlement des différends (MARD) depuis toujours car elle est très connue pour son caractère spectaculaire de régulation de situations à très haute conflictualité.
Les juridictions se sont emparées de la médiation, devenue incontournable
Sous l’impulsion du législateur par la loi de modernisation de la justice de 2016 et la loi de programmation et de réforme de 2019 avec leurs contingents de décrets d’application, la médiation s’impose tantôt comme un préalable obligatoire à la saisine du juge (750-1 du CPC) tantôt comme outil de régulation à la disposition des juges (article 127 du CPC et article 22-1 de la loi du 8 février 1995). Il n’est plus possible d’entrevoir la gestion des différends sans processus de résolution amiable préalable à une action judiciaire ou à la place d’une procédure judiciaire. Elle s’impose aujourd’hui dans le paysage du traitement amiable des différends et aux côtés du mode traditionnel de règlement judiciaire des litiges. À ce titre elle devient incontournable.
Les juridictions se sont emparées de la médiation et s’organisent avec l’aide et le soutien des médiateurs comme à Toulouse et Agen où notre association DACCORD-MEDIATION a grandement participé à l’organisation des permanences de médiation judiciaire. À Bordeaux, sous l’impulsion de Madame la Première présidente de la Cour d’appel Isabelle Gorce, une organisation similaire de développement de la médiation judiciaire va bientôt voir le jour.
En parallèle du développement de la médiation judiciaire, les demandes de médiation conventionnelle augmentent de manière importante et notamment sous l’impulsion des entreprises qui ont un besoin grandissant et nouveau d’accompagnement de régulation, de négociation tant dans leurs relations d’affaires que dans la relation de travail. »
La loi récente du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire poursuit le travail de développement de la médiation
EJG : La dernière loi sur la confiance dans l’institution judiciaire (2021) favorise-t-elle le recours à la médiation ?
Marie-Laure Vanlerberghe : « La loi récente du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire poursuit le travail de développement de la médiation et ce bien au-delà de la seule médiation judiciaire. Cette loi vient agrandir la liste des cas ou situations dans lesquelles la tentative de médiation est obligatoire ou fortement incitée. Mais surtout cette loi promulgue la création du Conseil National de la Médiation dont les modalités d’organisation et de fonctionnement seront établies par un prochain décret très attendu. (CNM auquel a œuvré le collectif M21 et la FFCM groupements auxquels nous participons). La création du CNM consacre et légitimise la médiation, un premier pas, nous le souhaitons vers le statut du médiateur. »
EJG : Globalement, quel est l’intérêt aujourd’hui de la médiation pour les citoyens en général et les entreprises en particulier ?
Marie-Laure Vanlerberghe : « Globalement, l’intérêt de la médiation est multiple tant pour les personnes que pour les entreprises. Les personnes sont libres d’entrer en médiation et d’en sortir à tout moment. Les échanges partagés lors des entretiens de médiation sont sous le sceau de la confidentialité. Les avocats sont invités à accompagner leurs clients. Les solutions issues de la médiation sont mutuellement acceptées et donc mutuellement satisfaisantes.
L’accord de médiation a une vraie valeur juridique et pourra être homologué par la juridiction compétente pour lui donner force exécutoire.
Le temps de la médiation est très rapide comparé à celui d’une procédure judiciaire et son coût est bien moindre
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Le médiateur est un professionnel formé aux techniques de médiation, communication, négociation. Le médiateur est un tiers au conflit ; neutre, il n’a aucun intérêt dans le conflit ; impartial il ne prend parti pour personne ; indépendant, il n’a pas de compte à rendre au juge. Enfin, le temps de la médiation est très rapide comparé à celui d’une procédure judiciaire et son coût, bien moindre que celui d’une procédure judiciaire, fait l’objet d’une convention de financement signée préalablement avec chacune des parties.
Nous vivons un changement de monde et le monde a besoin de changement. Nos sociétés modernes ont un désir véritable de retrouver une façon de faire sens et de faire société ensemble et ce bien avant la crise sanitaire inédite que nous traversons et qui contribue dans le chahut qu’elle impose à accélérer ce nouveau paradigme social.
Décider par soi-même, ne pas se voir imposer des décisions jugées par trop opaques, sans corps dans le concret, redevenir « maître de son destin » sont autant d’affirmations qui traversent les relations sociales. La médiation en ce qu’elle repose fondamentalement sur l’altérité, le respect des différences et dont la pierre angulaire est la responsabilisation, offre ainsi aux citoyens le moyen d’apaiser une soif de justice et ouvre à une meilleure connaissance et maîtrise des enjeux.
Pour les entreprises, les conflits et les litiges sont coûteux et soumettent l’entrepreneur aux risques d’une difficulté de trésorerie, d’une baisse de CA, d’une baisse de productivité, d’une contagion conflits relationnels voire de mal-être. La médiation offre aux entrepreneurs la possibilité d’évoluer, de pousser les cadres, de modifier ce qui est dysfonctionnant, favorisant ainsi la possibilité de maintenir des relations fructueuses une fois assainis les points de désaccords. Comprendre les racines d’une situation tensionnelle ou conflictuelle est un gain de temps formidable pour le futur et le retour à la pleine performance de l’entreprise. »
minute ! médiation vient d’obtenir la certification CERTILIS, marque du ministère de la Justice qui garantit les services en ligne de conciliation et de médiation
EJG : Vous venez de créer minute ! médiation : pouvez-vous nous parler de ce projet et de ses perspectives ?
Marie-Laure Vanlerberghe : « minute ! médiation est une plateforme de médiation en ligne conçue et exploitée par deux médiatrices, Françoise Housty et moi. Comme son nom l’indique, l’idée est de dire : « minute ! pas si vite on ne s’emballe pas… allons d’abord discuter et le mieux, en médiation ». minute ! médiation permet à toute personne qui est confrontée à un différend, quelle qu’en soit sa nature, de proposer à son interlocuteur de tenter de régler à l’amiable leur différend par la voie de la médiation. minute ! médiation permet de réaliser cette étape de proposition de médiation, 100 % digitalisée, rapidement et à un coût très raisonnable. Les médiateurs de cette plateforme gèrent les retours et le processus de médiation. En cas de refus de la proposition de tentative de médiation, minute ! médiation rédige et adresse une attestation au demandeur qui pourra la présenter au juge si besoin. C’est une solution à l’usage des justiciables, des entreprises et des professionnels obligés par les textes de tenter une démarche de médiation préalable à la saisine du juge ou une démarche de règlement amiable. »
EJG : Comment avez-vous eu l’idée de cette plateforme et concrètement comment ça fonctionne ?
Marie-Laure Vanlerberghe : « L’idée de la plateforme de médiation en ligne est née de la nécessité répondre à un besoin et de protéger la médiation. De la même manière que les legaltech et autres plateformes proposant des services métiers en ligne se développent, certains services de médiation sont éligibles à la dématérialisation et la digitalisation. Il revient à chaque professionnel de protéger sa profession, aux médiateurs de protéger la médiation. C’est pourquoi nous avons, nous médiatrices, créé minute ! médiation.
Notre premier acte symbolique a été d’obtenir la certification CERTILIS. CERTILIS est la marque du ministère de la Justice de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Elle garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixées par la loi. Notre plateforme minute ! médiation est inscrite sur la liste spéciale des médiateurs de la Cour d’appel de Toulouse. À notre connaissance www.minutemediation.fr est la première plateforme de médiation en ligne certifiée. »
EJG : Vous êtes associée à une autre spécialiste de la médiation Françoise Housty ? Pouvez-vous nous parler de votre collaboration ?
Marie-Laure Vanlerberghe : « J’ai été formée par Françoise Housty comme de nombreux autres médiateurs qui ont pu apprécier ses qualités d’écoute, pédagogiques, et sa rigueur de travail. J’ai été happée par l’art de la médiation. C’est donc naturellement qu’est née notre association, deux personnalités, juristes, avec des sensibilités différentes et complémentaires. Outre une amitié et un respect partagé, son exigence déontologique et éthique, ses compétences pluridisciplinaires, l’assertivité développée qui remet du cadre et des objectifs, les besoins entendus et travaillés dans une créativité qui va bon train me permettent d’avancer dans une légèreté agréable sur un chemin pleinement sécurisé. La sécurité du travail que nous engageons pour les justiciables est un credo essentiel pour toutes les deux et nous retrouvons ici sur nos valeurs fondamentales. J’ai une associée sur qui je sais pouvoir compter. »
minute ! médiation permet de réaliser cette étape de proposition de médiation 100 % digitalisée rapidement et à un coût très raisonnable
DANS QUEL CAS AVOIR RECOURS À LA MÉDIATION ?
Si on considère la nature du litige, en dehors des situations soumises à l’ordre public et aux droits non disponibles et des cas de nature pénale qui méritent un traitement public, tous les différends, conflits, litiges peuvent être apaisés, régulés, résolus par la voie de la médiation. La médiation concerne tous les secteurs de l’activité humaine en passant par la famille, le travail, l’entreprise, jusqu’à l’apprentissage du vivre ensemble et son expression dans la cité dès lors que les relations sociales peuvent être améliorées ou modifiées.
La tentative de médiation est obligatoire avant toute saisine du juge pour les litiges de recouvrement de somme d’argent inférieure à 5 000 €, les conflits de voisinage et les troubles anormaux de voisinage. Hors les cas où la tentative de médiation est obligatoire, le juge peut proposer aux parties une mesure de médiation et en tout état de la procédure, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour s’informer sur l’objet de la médiation.
LES CRÉATRICES DE « MINUTE ! MÉDIATION » www.minutemediation.fr
Marie-Laure Vanlerberghe est une professionnelle du droit bordelaise. Elle a exercé 23 ans la profession d’huissier de justice spécialiste des procédures civiles, rédactrice d’actes et des formalités procédurales, médiatrice depuis 2015.
Françoise Housty, juriste de formation bordelaise, est enseignante à UT1, coresponsable du DU médiation civile et commerciale à UT1, responsable pédagogique du DEMF de Toulouse.