L’État entend donc placer sa confiance dans les entreprises en réduisant la fiscalité leur incombant afin de relancer l’économie. Force est de constater que ces mesures s’accompagnent d’un renforcement des moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Il s’agit indéniablement d’une « loi de relance »…
La LF 21 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (« IS ») pour toutes les entreprises, avec un taux unique de 25 % en 2022. Le taux réduit d’IS de 15 % (dans la limite de 38 120 € de résultat) est étendu aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 000 000 d’euros.
Pour « stimuler la compétitivité des entreprises », la LF 21 prévoit également (i) une diminution de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (ii) la réduction de la valeur locative des établissements industriels (cotisation foncière des entreprises-CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties), (iii) l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 % et (iv) la mise en place d’une exonération de CFE, de 3 années en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités
La LF 21 prévoit de « renforcer les fonds propres des entreprises » grâce à deux dispositifs d’étalement de l’imposition des plus-values :
- un dispositif optionnel de réévaluation libre des actifs immobilisés corporels et financiers : les plus-values constatées amélioreront immédiatement la présentation comptable des entreprises, tandis que l’imposition des actifs corporels est étalée et neutralisée par les amortissements supplémentaires constatés ; l’imposition des actifs financiers serait donc différée à la date de leur cession effective ;
- un dispositif optionnel d’étalement de l’imposition des plus-value réalisées par les entreprises sur les cessions de leur immeuble d’exploitation au profit d’un organisme de crédit-bail. La mesure d’étalement est réservée aux opérations où l’entrepri…
