L’État entend donc placer sa confiance dans les entreprises en réduisant la fiscalité leur incombant afin de relancer l’économie. Force est de constater que ces mesures s’accompagnent d’un renforcement des moyens de contrôle de l’administration fiscale.
Il s’agit indéniablement d’une « loi de relance »…
La LF 21 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (« IS ») pour toutes les entreprises, avec un taux unique de 25 % en 2022. Le taux réduit d’IS de 15 % (dans la limite de 38 120 € de résultat) est étendu aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 000 000 d’euros.
Pour « stimuler la compétitivité des entreprises », la LF 21 prévoit également (i) une diminution de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (ii) la réduction de la valeur locative des établissements industriels (cotisation foncière des entreprises-CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties), (iii) l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 % et (iv) la mise en place d’une exonération de CFE, de 3 années en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités
La LF 21 prévoit de « renforcer les fonds propres des entreprises » grâce à deux dispositifs d’étalement de l’imposition des plus-values :
- un dispositif optionnel de réévaluation libre des actifs immobilisés corporels et financiers : les plus-values constatées amélioreront immédiatement la présentation comptable des entreprises, tandis que l’imposition des actifs corporels est étalée et neutralisée par les amortissements supplémentaires constatés ; l’imposition des actifs financiers serait donc différée à la date de leur cession effective ;
- un dispositif optionnel d’étalement de l’imposition des plus-value réalisées par les entreprises sur les cessions de leur immeuble d’exploitation au profit d’un organisme de crédit-bail. La mesure d’étalement est réservée aux opérations où l’entreprise cédante retrouve immédiatement la jouissance de son immeuble en vertu d’un contrat de crédit-bail. La plus-value imposable sera réintégrée sur la durée du crédit-bail et donc neutralisée par la déduction des loyers.
Le dispositif devra être manié avec précaution notamment pour les immeubles dont le terrain est porteur d’une plus-value latente importante (entraînant une réintégration fiscale lors du dénouement du crédit-bail). La LF 21 assouplit par ailleurs le régime de capitalisation des entreprises par incorporation de créances décotées, également vecteur de l’amélioration des fonds propres. Concernant plus particulièrement les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, une présomption de normalité des abandons de créances à caractère commercial et un remboursement anticipé des créances de carry back sur demande sont institués (carry back : report des déficits de l’exercice sur l’IS versé au titre de l’exercice précédent aux fins de remboursement).
La LF 2021 prévoit de « renforcer les fonds propres des entreprises » grâce à 2 dispositifs d’étalement de l’imposition des plus-values
Un certain nombre d’avantages fiscaux particuliers sont aménagés ou instaurés pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (théâtre, cinéma, presse, abandon de loyers).
Martin REGEASSE,
Avocat à la Cour et Associé Gérant de la Compagnie du Droit
© Atelier Gallien
Des exonérations et des allègements fiscaux sont également prévus pour « dynamiser le secteur du logement social et intermédiaire » (exonération des plus-values des particuliers, taux réduit des plus-values professionnelles, assouplissement des règles déclaratives, abattement en matière d’impôt locaux).
Les dispositifs zonés (ZRR et ZFU) sont prorogés de deux années.
On signalera également une avancée importante en matière de TVA avec le régime optionnel de groupe de TVA. Indépendamment des simplifications déclaratives qui sont induites par ce régime de groupe, il représente une véritable opportunité de développement pour les groupes de sociétés intervenant à la fois dans des secteurs d’activité assujettis et dans des secteurs exonérés ou hors champs.
Plusieurs crédits d’impôts sont institués. On notera notamment (i) un crédit d’impôt en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétiques, (ii) le recentrage du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour l’installation de système de charge des véhicules électriques, (iii) la création de deux nouveaux crédits d’impôts pour les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale et pour les entreprises agricoles n’utilisant pas le glyphosate.
Les dispositifs d’allègement de taxe foncière relative aux installations de stockage de déchets, aux locaux situés en zone polluée et aux terrains soumis à des obligations réelles environnementales sont aménagés. Les conditions d’application du taux réduit de la taxe générale sur les activités polluante sont également durcies. Enfin, la LF 21 aménage le calcul de la taxe sur les véhicules de société due au titre de l’année 2021 (à acquitter en janvier 2022), notamment le lissage du barème de taxation relatif aux émissions de CO2/km. En pratique, ce changement de barème se traduit par une augmentation de tarif pour les véhicules qui émettent entre 157 et 270 grammes de CO2/km.
En 2022, la TVS sera remplacée par deux nouvelles taxes dont le calcul est similaire à celui de la TVS (taxes annuelles relatives aux émissions de dioxyde de carbone et aux émissions de polluants atmosphériques). Une taxe à l’essieu, s’appliquera également aux utilisations de véhicules intervenant à compter du 1er janvier 2021.
Avant même son entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau malus CO2 est aménagé et son tarif fortement alourdi. Un malus auto « au poids » s’y ajoutera, pour les véhicules de plus de 1 800 kg (10 €/kg), à compter de 2022.
La confiance n’exclut pas le contrôle. Depuis 2018, la Loi ne cesse de renforcer les outils des services fiscaux et judiciaires pour détecter la fraude : nouvelle « police fiscale », obligations renforcées de transparence pour les plateformes Internet, obligation des intermédiaires de déclarer aux services fiscaux les montages d’optimisation fiscale qu’ils proposent et vendent à leurs clients. La LF 21 n’échappe pas à la règle. La Loi étend la communication automatique d’informations par l’Urssaf à l’administration fiscale :
- à l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement et au contrôle de toutes les impositions dues par les travailleurs indépendants (quel que soit le régime social et fiscal dont ils dépendent) ; et
- aux éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des particuliers ayant recours aux services d’un employé à domicile.
Les dispositifs zonés (ZRR et ZFU) sont prorogés de deux années
La révision des évaluations des locaux professionnels, entrée en application en 2017, prévoit des révisions sexennales qui s’effectueront alternativement :
- tous les douze ans, à partir des données de loyers dont l’administration a connaissance via la déclaration annuelle des loyers ;
- tous les douze ans, au moyen d’une campagne déclarative générale auprès des propriétaires. Les propriétaires récalcitrants feront l’objet d’une amende de 150 €.
La confiance n’exclut pas le contrôle
Enfin, la LF 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure nécessaire permettant la généralisation du recours à la facturation électronique et la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale. Le dispositif devrait permettre de procéder à des recoupements entre achats et ventes et, partant, de mieux lutter contre la fraude fiscale, tout en rendant possible, à terme, un pré remplissage des déclarations de TVA.
