Selon l’INED, un mariage célébré en France sur sept est, ce que l’on appelle, un mariage mixte, c’est-à-dire qu’une personne de nationalité française épouse une personne d’une autre nationalité[1]. Les dernières statistiques de l’INSEE réalisées pour l’année 2015 indiquent que 46 300 mariages célébrés à l’étranger ont été transcrits à l’état civil français, dont une grande majorité (91%) ont uni une personne de nationalité française et une personne étrangère.
Quel que soit le lieu de célébration du mariage, en France ou à l’étranger, plus d’un quart des mariages ayant concerné au moins une personne de nationalité française sont des mariages mixtes.
Ces unions peuvent générer des difficultés d’ordre juridique, surtout lorsque les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage ou fait une déclaration de loi applicable. Le risque pour ces couples mariés est alors de voir appliquer à leur régime matrimonial une loi qu’ils n’auraient pas choisie.
Quelles sont les situations visées ?
L’internationalité d’une situation peut résulter :
- de la nationalité des époux, les époux ayant des nationalités différentes ;
- de la résidence des époux, les époux s’étant installés dans un Etat autre que celui de leur nationalité ;
- de la localisation des biens immobiliers détenus par le couple[2].
À noter que le lieu de célébration du mariage n’a pas d’incidence sur la détermination du droit applicable au régime matrimonial.
Comment est déterminée la loi applicable au régime matrimonial à défaut de choix exprès des futurs époux ?
Les solutions développées ici sont celles provenant des règles de droit internation…
