Alors que depuis plusieurs semaines, le vaccin contre la Covid-19 est déployé partout en France et qu’il est présenté comme l’espoir de mettre un terme à la pandémie et à l’état d’urgence sanitaire, la date à laquelle l’ensemble de la population et notamment les personnes non vulnérables pourront être vaccinées s’approche. Jusqu’à récemment, une majorité de Français refusaient de se faire vacciner. Il est certain que dès que les premières étapes de la vaccination seront passées et que le vaccin sera disponible pour l’ensemble de la population qui le souhaite, la question de la vaccination dans les entreprises va se poser, tant l’enjeu est important pour assurer la pérennité des activités économiques et la santé et la sécurité de l’ensemble des collaborateurs. L’employeur pourrait-il imposer, inciter ou vérifier la vaccination de ses salariés ?
Une vaccination dans l’entreprise pourrait-elle être obligatoire ?
Seul le législateur peut rendre une vaccination obligatoire, ce qui n’a pas été le choix adopté pour l’instant s’agissant de la Covid-19. La vaccination peut être imposée dans l’entreprise par l’article L 3111-4 du Code de la santé publique. En vertu de celui-ci, les salariés des établissements de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées sont soumis à une vaccination obligatoire, contre certaines maladies. Le médecin du Travail doit d’ailleurs veiller à ce que les salariés aient bien bénéficié de tous les vaccins obligatoires. Dans ces établissements, l’employeur pourra avoir recours au médecin du Travail dans les établissements de santé et médico-sociaux. En effet, la vaccination pourrait être préconisée par le médecin du Travail en tant qu’acte de prévention des risques professionnels et avec l’accord de principe de l’employeur. En revanche, l’employeur ne pourra pas imposer la vaccination contre la COVID à ses salariés puisque la Loi elle-même n’a pas rendu cette vaccination obligatoire et qu’il n’est pas légitime pour imposer une contrainte vaccinale.
Est-ce que l’employeur pourrait recommander à ses salariés de se faire vacciner ?
Elissaveta Petkova, avocate spécialiste en droit du travail – Barthélémy Avocats – Bordeaux © Atel…