Elissaveta PETKOVA, avocate directrice du département Droit social, cabinet Lexymore-Bordeaux

TRIBUNE - Près d’un an après le lancement de ChatGPT 4, face à l’accélération de l’utilisation de ces outils par leurs salariés, il devient indispensable pour les entreprises d’en encadrer la pratique.

CHRONIQUE : Proposer une prime à l’embauche peut être un important levier de recrutement ou de fidélisation des salariés. Mais les entreprises ont tout intérêt à se pencher sur les modalités leur permettant d’octroyer ces avantages exceptionnels à l’embauche et les moyens de sécuriser ce versement. Décryptage.

La loi prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Ces nouvelles dispositions peuvent s’avérer obscures pour les entreprises. Alors comment appliquer la nouvelle présomption de démission ?

Le gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 son plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique. Un plan d’action autour de 15 mesures concerne les entreprises.

Le pass sanitaire applicable depuis le 9 août 2021 dans certains secteurs et activités est désormais exigible depuis le 30 août auprès des salariés qui y sont employés.

Depuis le 1er juillet, toutes les naissances permettent de bénéficier du nouveau régime du congé de paternité. Si les droits des salariés sont améliorés, l’indemnisation reste toujours plafonnée, pour ceux dont le salaire dépasse le plafond mensuel de Sécurité Sociale, sauf maintien de salaire décidé par l’employeur. Ce dispositif suscite de nombreuses questions qu’il est nécessaire de trancher rapidement.

Nouvelle discipline qui suscite une véritable frénésie, le legal design est devenu un sujet central mis à l’honneur à l’occasion de conférences, ateliers, salons d’innovation et articles dédiés. Dans la presse juridique ou sur les réseaux sociaux, on le trouve partout. Cela démontre bien que l’innovation dans le droit n’est pas exclusivement technologique mais qu’elle repose aussi dans la manière de concevoir et d’expliquer les règles juridiques et des Ressources Humaines (RH) en les adaptant au client / à l’utilisateur.

Encore une fois il est demandé à toutes les entreprises sur le territoire national de généraliser le recours au télétravail. Ce recours massif au télétravail, qui est assorti cette fois-ci de plus de contrôles de la part de l’Administration, s’impose aux entreprises comme aux salariés et risque de susciter un certain nombre de nouveaux contentieux relatifs aux relations de travail qui souvent n’ont pas été tranchées pour l’instant compte tenu d’un recours bien plus ponctuel au télétravail en temps normal.

Depuis quelques années et surtout depuis plusieurs mois, les entreprises sont de plus en plus confrontées à des demandes de reconnaissance d’accidents du travail de la part de salariés suite à des entretiens ayant eu lieu dans le cadre professionnel.

L’employeur peut recommander à ses salariés de se faire vacciner contre le Covid-19 mais ne peut pas l’imposer.

Bien que les entreprises y aient recours de manière moins massive cette fois-ci, la situation de télétravail imposé est susceptible de générer des confusions entre vie professionnelle et vie personnelle.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, de nombreuses circonstances peuvent rendre difficiles la tenue d’un entretien physique entre l’employeur et le salarié (reconfinement, fermeture de l’entreprise, situation de télétravail, isolement du salarié pour des raisons sanitaires car il serait personne vulnérable ou cas contact…).