Accident de la circulation : améliorer la situation des victimes

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a doté les victimes d’accident de la circulation d’un véritable droit à indemnisation autonome. Cette loi avait pour double objectif de créer des règles de responsabilité civile spécifiques pour les accidents de la circulation et d’améliorer les procédures d’indemnisation des victimes en facilitant les transactions amiables. Le code des assurances a consacré ce dispositif dans ses articles L211-9 et suivants.

Cela fait donc plus de 40 ans que le législateur a souhaité faciliter la voie amiable entre les parties et ainsi permettre à la victime, dans une situation souvent difficile tant médicalement que financièrement, de percevoir une indemnisation dans un délai raisonnable. À ce jour et depuis la création de cette loi, l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est largement finalisée amiablement avec l’assureur. Près de 90 % d’entre elles voient leur litige se résoudre amiablement.

Afin d’encadrer cette volonté de transaction équitable, le législateur impose à l’assureur des délais de présentation d’offre qui sont stricts. La validité de cette dernière dépend également du contenu de l’offre d’indemnisation. En cas de non-respect de ces obligations, l’assureur est sanctionné par le paiement d’une pénalité pouvant parfois représenter des sommes importantes et pouvant même excéder le montant de l’indemnisation des préjudices de la victime. Cependant, la victime d’un accident de la circulation n’a pas connaissance de ces obligations légales complexes qui ont pourtant vocation à la protéger. Ainsi, seule une victime particulièrement éclairée ou celle qui serait assistée par un conseil peut valablement juger du respect ou non de cette procédure d’offre qui est souvent mal appliquée.

L’esprit initial de la loi Badinter doit être préservé en ce qu’il visait à protéger la victime. C’est la raison pour laquelle, il est important que la procédure d’offre soit respectée par les assureurs mais également connue et maîtrisée par la victime, ce qui est une tâche complexe tant ces dispositions sont spécifiques et exigeantes.

Il est important que la procédure d’offre soit respectée par les assureurs mais également connue et maîtrisée par la victime

Afin d’avoir une vue d’ensemble permettant de connaître cette procédure d’offre, il est nécessaire de reprendre les dispositions légales qui imposent à l’assureur de présenter une offre dans un ou plusieurs délais déterminés (I) mais également en respectant une forme et un contenu stricts (II). Les sanctions prévues pour le non-respect de ces dernières sont réelles et peuvent être importantes (III).

1. Les délais de présentation de l’offre

Dans l’esprit de règlement amiable et efficace des litiges relatifs aux accidents de la circulation, le législateur a prévu plusieurs délais pour contraindre l’assureur à indemniser la victime rapidement :

Le délai de 8…