SAS : Un président peut en cacher un autre

TRIBUNE - La gouvernance d'une SAS avec directoire et conseil de surveillance revêt quelques subtilités, notamment concernant la rémunération du président du conseil de surveillance. Décryptage de ces particularités à travers une décision récente de la Cour de cassation.

La gouvernance d’une SAS est normalement assurée par le seul président de la SAS. Mais en miroir de la SA, un directoire et un conseil de surveillance peuvent être mis en place. Pour la SA, le Code de commerce encadre le rôle et les pouvoirs du directoire et du conseil de surveillance. Dans une SAS, ce sont les statuts qui fixent l’organisation et les pouvoirs des organes de direction et de contrôle (article L. 227-5 du Code de commerce).

Normalement, le directoire dirige la société et le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire

Dans une SA, le directoire agit au nom de la société. Il la dirige et l’administre. La rémunération des membres du directoire, dont celle du président, est soumise à cotisations sociales.

Le conseil de surveillance exerce en permanence le contrôle de la gestion du directoire (article L. 225-68 alinéa 1 du Code de commerce). Son contrôle porte sur la régularité des comptes mais aussi sur l’opportunité des actes de gestion du directoire. Son autorisation est requise pour les cautions, avals et garanties (article L. 225-68 alinéa 2 du Code de commerce).

Les statuts peuvent enfin subordonner à l’autorisation préalable du conseil de surveillance certaines décisions du directoire portant sur des opérations telles que des emprunts importants, des acquisitions ou ventes d’immeubles au-delà d’un certain montant, des prises ou cessions de participation.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, les membres du conseil de surveillance (parmi lesquels le président ou le vice président) peuvent bénéficier d’une rémunération. Cette rémunération a la nature de revenus de capitaux mobiliers et n’est pas soumise à cotisations, sauf CSG / CRDS et forfait social.

Ainsi, les pouvoirs dévolus par le Code de commerce au conseil de surveillance d’une SA sont encadrés et empêchent normalement toute immixtion du conseil de surveillance dans la gestion de la société, rôle réservé au seul directoire. Évidemment et si dans les faits une telle immixtion a lieu…