Congés payés et maladie : ce qui va changer

Une première étape a été franchie avec l’adoption en première lecture le 18 mars 2024, par l’Assemblée nationale, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDAUE), qui intègre l’amendement du gouvernement modifiant le Code du travail.

L’adoption définitive du texte pourrait intervenir le 10 avril 2024 en cas d’accord en commission mixte paritaire.

Du Code du travail actuel à l’amendement adopté

Actuellement, le Code du travail ne permet pas au salarié d’acquérir des congés payés durant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (dit « arrêt maladie »).

Par ailleurs, il limite l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) à la première année d’arrêt de travail (article L.3141-5 du Code du travail).

Si ces dispositions du Code du travail ne sont pas alignées sur le droit européen et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), ce n’est que dans ses arrêts du 13 septembre 2023 (n° 22-17.340 ; n° 22-17.638) que la Cour de cassation a « censuré » les dispositions du Code du travail.

Actuellement, le Code du travail ne permet pas au salarié d’acquérir des congés payés durant un arrêt de travail

Après ces arrêts, le gouvernement avait annoncé une mise en conformité du droit du travail français et le 13 mars 2024, un projet d’amendement législatif a été soumis pour avis au Conseil d’État.

Ensuite intégré au projet de loi DDAUE, cet amendement qui modifie le Code du travail a été validé par les députés lors de l’adoption du texte en première lecture le 18 mars 2024.

Acquisition de congés payés durant un arrêt de travail : les nouvelles règles envisagées

L’amendement modifie l’article L. 3141-5 du Code du travail en permettant l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie (par assimilation à du travail effectif).

Cependant, alors qu’en principe 1 mois de travail effectif ou assimilé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés, 1 mois d’arrêt maladie ne donnerait droit qu’à 2 jours ouvrables de congés payés.

En cas d’arrêt maladie sur toute l’année de référence, le salarié acquerrait donc au maximum 24 jours ouvrables de congés payés, soit 4 semaines de congés payés (les 4 semaines minimales garanties par le droit européen).

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