Les entretiens obligatoires peuvent-ils se tenir en visioconférence ?

De nombreux employeurs se sont donc posé la question de la possibilité de tenir les entretiens obligatoires en visioconférence pendant cette période difficile. Les entretiens, qui sont principalement visés, sont : les entretiens professionnels, les entretiens destinés à faire le point annuel sur le forfait annuel en jours, l’entretien obligatoire des salariés en télétravail et principalement l’entretien préalable à une rupture conventionnelle, au licenciement ou à une sanction disciplinaire.

Une réponse a été apportée par le Questions/réponses du gouvernement s’agissant de l’entretien professionnel pour lequel il admet qu’il puisse être organisé en visioconférence si les conditions posées par le Code du travail sont respectées, à savoir une information préalable du salarié, une écoute et des échanges et le compte-rendu écrit. Bien que cette réponse ne soit pas opposable aux juges, cette position de bon sens pourrait être suivie concernant les entretiens forfait jours et l’entretien des salariés télétravailleurs. En revanche, l’enjeu et le risque sont différents concernant l’entretien préalable à une sanction disciplinaire surtout s’il s’agit d’un licenciement. Cet entretien obéit à des règles de procédure particulières destinées à garantir les droits de la défense du salarié et peut le plus susciter des contestations de la part de ce dernier.

QUELLES SONT LES DISPOSITIONS LÉGALES EN LA MATIÈRE ?

Les articles L.1232-2 à L.1232-5 et R.1232-1 à R.1232-3 du Code du travail, qui définissent le régime de l’entretien préalable au licenciement, n’évoquent en aucun cas la possibilité pour l’employeur de tenir l’entretien par un moyen de visioconférence. Par ailleurs, la lecture littérale de ces textes laisse croire qu’un entretien physique serait exigé puisqu’il est mentionné que la convocati…