Le salarié doit en théorie prévenir l’employeur un mois avant la prise du congé de paternité
Le futur parent doit prévenir son employeur un mois avant la date prévisible de la naissance
Désormais, l’article D. 1225-8 du Code du travail précise que le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
Quelle conséquence si le salarié ne respecte pas cette obligation ?
Aucune sanction n’est prévue en cas d’absence de communication de cette information à l’employeur. Cependant, elle risque d’avoir des conséquences en cas de naissance avant la date prévue.
Comment s’appliquera la nouvelle interdiction d’emploi du jeune parent ?
L’une des principales nouveautés issues de la loi de financement de Sécurité Sociale de 2020 est d’imposer pour la première fois une interdiction de faire travailler le salarié pendant les 7 jours qui suivent la naissance. Jusqu’à présent, ni le congé de naissance de 3 jours, ni l’ancien congé de paternité de 11 jours n’étaient obligatoires pour le salarié. Ainsi, un salarié pouvait parfaitement accueillir un enfant sans rien réclamer à son employeur et sans s’absenter.
Or, l’article L. 1225-35-1 nouveau du Code du travail précise qu’il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de congé de paternité de 4 jours minimale qui est accolée au congé de naissance. Cette prise de congé étant impérative, elle s’imposera à l’employeur comme au salarié même si les délais de prévenance n’ont pas été respectés.
Une première période d’interdiction d’emploi : le congé de naissance
Le congé de naissance est de 3 jours ouvrables. Il concerne les salariés quelles que soient leur ancienneté et la durée de leur contrat. Un salarié en CDD embauché pour la haute saison ou pour effectuer un remplacement et qui vient d’arriver en bénéficiera. Il est vrai que la perspective de ne pas être repris en CDD ou en CDI peut l’en dissuader.
Il est utile de rappeler que toute question de l’employeur sur ce sujet lors de l’entretien de recrutement serait considérée comme discriminatoire.
L’une des principales nouveautés est d’imposer pour la première fois une interdiction de faire travailler le salarié pendant les 7 jours qui suivent la naissance
Jusqu’à présent le congé de naissance pouvait être pris dans un délai raisonnable à compter de l’évènement. Ce n’est plus le cas. Le congé de naissance est obligatoirement pris après la naissance, à partir du jour de naissance ou à partir du premier jour ouvrable qui suit au choix du salarié. Les bénéficiaires sont le père biologique et le conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère. Le père biologique en bénéficie, même si la naissance n’intervient pas à son foyer et qu’il est séparé de la mère. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé en bénéficie, même s’il ne s’agit pas du père biologique qui bénéficiera lui-même de son propre congé de naissance. En revanche, le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du père biologique n’a droit à rien. La naissance de l’enfant peut intervenir à l’étranger. Le bénéficiaire devra apporter des documents attestant de sa paternité ou des liens avec la mère s’il ne s’agit pas du père biologique.
En complément du congé de paternité, le père a droit à un congé supplémentaire en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant
Une deuxième période d’interdiction d’emploi : le congé de paternité de 4 jours
Le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant comporte une première période de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance. Les parties ne peuvent y renoncer même en se mettant d’accord.
Les seules exceptions visent le cas du salarié qui ne remplit…