Mandat ad hoc ou conciliation, quelle procédure préventive choisir ?

Souvent mal connues et sous-utilisées, les procédures de prévention des difficultés des entreprises présentent pourtant plusieurs atouts, plus que jamais nécessaires en cette période de crise sanitaire actuelle et de crise économique à venir.

Car si les mesures inédites de confinement constituent un préalable indispensable au renforcement de la sécurité sanitaire et à la lutte contre la propagation du COVID-19, elles ne sont pas sans conséquences sur l’activité des entreprises de notre pays.

Pour limiter l’impact du ralentissement ou de la cessation d’activité, les procédures de mandat ad hoc¹ ou de conciliation² peuvent être des solutions à ne pas négliger. D’autant que leurs conditions d’accès ont récemment été élargies par l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant « adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ».

Ces deux procédures poursuivent le même objectif : permettre au chef d’entreprise de négocier avec ses créanciers et ses partenaires (banquiers, clients, salariés, fournisseurs, etc.) en toute confidentialité et sous l’égide d’un professionnel indépendant et impartial désigné par le Tribunal : le mandataire ad hoc ou le conciliateur. À ce stade, il n’est donc pas encore question d’envisager une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, mais d’anticiper la situation avant qu’elle ne devienne véritablement obérée.

Qu’il s’agisse du mandat ad hoc ou de la conciliation, la procédure est ouverte à toute « entreprise » au sens large : entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, personne physique ou morale, association, auto-entrepreneur ou encore un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). La demande est déposée par le débiteur et par lui seul ou son avocat, ce qui écarte toute possibilité d’assignation par un créancier. Elle est formée par voie de requête adressée au Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire du lieu du siège social de son entreprise. Pour s’adapter à la situation sanitaire actuelle et à la fermeture temporaire de l’intégralité des greffes et tribunaux, l’ordonnance précitée du 27 mars 2020³ prévoit que le débiteur peut adresser sa demande écrite « par tout moyen » au greffe. Pour le Tribunal de Commerce de Bordeaux, cette demande doit donc être adressée par mail simultanément aux deux greffiers associés : jean-marc.bahans@greffe-tc- bordeaux.fr et edouard.fournier@greffe-tc-bordeaux.fr. Le Président du Tribunal statuera sans convoquer d’audience, au besoin en recueillant « par tout moyen » ég…