L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit adresser une demande à l’inspection du travail. La réponse expresse ou implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, soit par l’employé, soit par l’entreprise. Une récente décision du Conseil d’État apporte des précisions intéressantes sur le régime contentieux applicable à ce litige, en cas de recours hiérarchique préalable au recours contentieux.
En vertu de l’article L. 2421-3 du Code du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder au licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives, peu importe le motif invoqué (faute, inaptitude physique, licenciement économique…), il doit adresser une demande en ce sens à l’inspection du travail. Pour étudier cette demande, l’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son choix
(art. R. 2421-11 du Code du travail).
Concrètement, cela signifie que l’inspecteur est tenu de mettre le salarié à même de présenter des observation écrites ou orales lors d’un entretien. Sur la base de ces observations contradictoires, il prend alors sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé au-delà vaut décision de rejet.
RECOURS
Conformément aux dispos…
