Actualités législatives
Congé de paternité
Le congé de paternité entre en vigueur pour les naissances qui interviendront à partir du 1er juillet 2021 (décret n° 2021-574, 10 mai 2021).
Prise du congé
Le congé paternité est porté à 25 jours calendaires et doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le fractionnement est rendu possible et le salarié peut y recourir à raison de 2 périodes au maximum, qui devront durer au moins 5 jours chacune : le congé paternité se divise entre la période de 4 jours obligatoires à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Puis le solde des 21 jours peut être utilisé directement à la suite ou plus tard, fractionné ou non (article L 1225-35 du Code du travail).
Information de l’employeur
Le salarié doit transmettre la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant. Quant à la prise des congés, le salarié est tenu d’informer l’employeur au moins un mois avant le début de la période (ou de chacune des périodes en cas de fractionnement). L’indemnisation du congé par la Sécurité Sociale est adaptée à la nouvelle durée de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissance multiples) et à la nécessité de prendre le congé dans les 6 mois.
La règle obligeant le salarié à cesser toute activité pour bénéficier de l’indemnisation reste en vigueur.
Pass sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a créé un Pass « sanitaire » que le gouvernement peut imposer par décret durant la période du 2 juin au 30 septembre 2021 pour encadrer :
- Soit le déplacement des personnes à destination ou en provenance de l’étranger, de la Corse ou d’une collectivité d’Outre-Mer (Pass « frontières »).
- Soit l’accès à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou des salons professionnels (Pass « activités »).
Le Pass « sanitaire » permet à la personne de justifier qu’elle n’est pas porteuse du virus grâce à trois modalités distinctes :
- Un certificat de test négatif de moins de 48 heures pour le Pass « activités » ou de moins de 48 heures ou 72 heures selon les cas pour le Pass « frontières ».
- Un certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal
- Un certificat de…