Entreprises en difficulté perspectives 2019

1.Le prélèvement à la source dans les entreprises en difficulté

Le prélèvement à la source (PAS) a déjà fait couler beaucoup d’encre et soulever de nombreuses questions, que ce soit chez l’employeur, le salarié, le Service des Impôts des Entreprises (SIE), le Service des Impôts des Particuliers (SIP)… Si la retenue à la source suscite des questions dans les entreprises en bonne santé, qu’en est-il chez les acteurs économiques en proie à des difficultés financières ?

Voyons de façon très concrète les différents scénarios dans lesquels peuvent se retrouver l’employeur et le·la salarié·e.

Scénario n° 1 : l’employeur (en procédure collective ou non) n’a pas prélevé l’impôt sur le revenu sur le salaire de son·sa salarié·e

Dans ce cas-là, l’employeur n’est pas redevable de l’impôt sur le revenu au Trésor Public, en l’occurrence à son SIE de référence. Le·la salarié·e a donc perçu un montant brut qui inclut la retenue théorique. C’est à lui de reverser la somme due à son SIP de référence.

Scénario n° 2 : l’employeur a prélevé l’impôt sur le revenu sur le salaire de son·sa salarié·e et il n’est pas en procédure collective

Vis-à-vis du Trésor Public, le·la salarié·e s’est acquitté·e des sommes dues au titre de son impôt sur le revenu. La responsabilité est donc du côté de l’employeur, que ce dernier ait reversé ou non, les sommes collectées au Trésor Public. Il demeure responsable de la totalité des sommes collectées, même en cas de reversement partiel⁽¹⁾. Ainsi, le·la salarié·e n…