Conséquences : de l’absence de mise en place du CSE au 1er janvier 2020

1. LE PRINCIPE : AUCUNE PROROGATION DES MANDATS N’EST POSSIBLE

L’Ordonnance Macron qui a instauré le Comité Social et économique avait organisé une période de transition aboutissant à la mise en place de la nouvelle instance au plus tard au 31 décembre 2019. Le ministère du Travail a rappelé en conséquence qu’au 1^er janvier 2020, tous les mandats en cours des anciennes instances représentatives du personnel ont pris fin et que les mandats ne pouvaient pas être prorogés au-delà de cette date. Même un accord collectif unanime ne peut décider du contraire.

2. DES EXCEPTIONS : LA PROROGATION EST POSSIBLE QUAND UN CONTENTIEUX A RALENTI LE PROCESSUS ÉLECTORAL

– Saisine de la DIRECCTE

Dans la première situation, la prorogation est possible lorsqu’au 31 décembre 2019 la DIRECCTE est saisie :

• D’un litige portant sur la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts,

• Ou d’un désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Le processus électoral a donc été suspendu jusqu’à la décision administrative et a entraîné la prorogation automatique des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin, y compris au-delà du 31 décembre 2019.

– Saisine du Tribunal d’Instance

La seconde hypothèse permettant de prolonger les mandats du Comité d’entreprise ou du CHSCT réside dans la saisine du Tribunal d’Instance avant le 31 décembre …