L’ouverture aux indépendants strictement encadrée
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, à compter du 1er novembre 2019, d’un filet de sécurité au titre de l’assurance-chômage. Ils pourront ainsi toucher 26,30 euros d’allocation journalière (soit 800 euros par mois, en moyenne), pendant 182 jours maximum (six mois). Mais les conditions d’éligibilité sont très strictes. Pour y avoir droit, il faudra que l’entreprise du demandeur ait été placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Et que celui-ci puisse justifier « d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans, au titre d’une seule et même entreprise ». De surcroît, il faudra que ses revenus d’activité dépassent 10 000 euros par an (en moyenne) sur les deux derniers exercices, avant redressement ou liquidation de l’entreprise.
Création d’un système de bonus/malus
Le système de bonus/malus s’appliquera aux comportements des entreprises constatés à partir de 2020, et donc, pour la première fois, aux cotisations chômage dues à partir de 2021.
Ne seront concernées que les entreprises (et entreprises de travail temporaire) justifiant d’un effectif d’au moins 11 salariés. Le dispositif ne s’appliquera qu’à sept secteurs d’activité (fabrication de denrées alimentaires, de boissons…
