Depuis le 1er janvier 2018, « le conseil municipal […] peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains », prévoit le nouvel article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Par suite, le stationnement payant a fait l’objet de deux évolutions : une dépénalisation et une décentralisation.
Dépénalisation et décentralisation
Avant l’entrée en vigueur de la loi Maptam, le Code de la route prévoyait qu’un stationnement sur la voirie sans avoir réglé la redevance de stationnement était passible d’une contravention de 1re classe. Ce n’est aujourd’hui plus le cas : selon l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal fixe « le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée ». Plus question de contravention donc, mais d’un « forfait post-stationnement » (FPS). De plus, la fixation du montant de ce forfait relève désormais de la compétence des communes et non plus de celle de l’État.
Conséquence de la dépénalisation du dispositif, les policiers municipaux et les ASVP (agents de surveillance de la voie publique ) ont perdu l’exclusivité du contrôle et…