Anticiper la fin de l'indivision - Échos Judiciaires Girondins

Anticiper la fin de l’indivision

Publié le 21/02/2020

Le régime juridique de l’indivision s’applique dans plusieurs situations qui concernent, tôt ou tard, la grande majorité des personnes. Il peut s’agir des indivisions entre frères et sœurs sur un bien familial suite à une succession ou une donation, mais surtout de toutes les personnes qui acquièrent ensemble sans être mariés sous un régime de
communauté.

L’achat en indivision est plébiscité pour être la formule la moins onéreuse puisqu’elle ne nécessite pas de constituer une société, et surtout pour être celle qui laisse aux acheteurs le plus de liberté dans leur investissement. Le statut de cette indivision est décrit dans les articles 815 et suivants du Code civil. C’est un système pensé, en droit français, comme un régime transitoire, éphémère, dont on doit pouvoir sortir facilement, et qui a vocation à disparaitre lors de la vente du bien indivis, ou encore d’un partage. Aucune indivision n’est éternelle. Il est donc nécessaire de garder à l’esprit, durant la vie de l’indivision, les règles qui s’appliqueront lors de la sortie.

Voici deux des caractéristiques les plus importantes :

Le droit de demander le partage :

Le Code civil précise que « nul n’est contraint à demeurer en indivision » (article 815 C.civ). L’un ou l’autre des indivisaires peut donc toujours demander la vente ou le partage d’un bien indivis. Cela oblige en pratique celui qui voudrait conserver le bien et éviter la vente, à racheter la part du « sortant ». Celui qui souhaite conserver le bien dispose d’ailleurs pour cela d’un droit de priorité pour acquérir la part de l’autre, mais ne peut pas durablement s’opposer à sa sortie de l’indivision. S’il n’est pas en mesure de racheter la part de celui qui souhaite partir, il devra finalement accepter la vente qu…