Le régime juridique de l’indivision s’applique dans plusieurs situations qui concernent, tôt ou tard, la grande majorité des personnes. Il peut s’agir des indivisions entre frères et sœurs sur un bien familial suite à une succession ou une donation, mais surtout de toutes les personnes qui acquièrent ensemble sans être mariés sous un régime de communauté.
Annonces légales
Soulagez vos équipes et libérez du temps pour des travaux à forte valeur ajoutée.
Formalités juridiques
Soulagez vos équipes et libérez du temps pour des travaux à forte valeur ajoutée.